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Congo-Brazzaville : Y a-t-il eu détournement des fonds publics à la Direction générale des Impôts et du domaine ? Antoine Ngakosso mis en cause...

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Un contrat de prestations de services relatif à une mission de conseil en optimisation de recettes fiscales (ci-dessous), aurait été passé entre la Direction Générale des Impôts et du Domaine de la république du Congo, et le Cabinet TOWER CONSULTING GROUP (T.C.G), société de droit français, situé au 55 rue Pierre Geofroix 92700 Colombes. Mais les dessous seraient rocambolesque…

Aux termes de ce contrat, le consultant (le Cabinet Tower consulting) est tenu d’apporter son assistance technique au client (la Direction Générale des Impôts) lors des contrôles fiscaux. «L’intervention du consultant porte sur un certain nombre d’entreprises inscrites dans le programme de vérification de l’année 2011.»

Par ailleurs, on peut noter à la lecture de ce contrat, un aspect qui porte à réflexion, celui relatif notamment aux honoraires et facturation du consultant.

Le contrat prévoit que : «la rémunération du consultant sera de 50% de la masse des pénalités revenant à l’administration fiscale pour chaque dossier traité. Le client s’engage à payer la totalité des honoraires au consultant net de tout impôt et taxe, défalcation faite de 10% à réserver aux inspecteurs ayant participé à la vérification de comptabilité, dans les trente jours suivant l’encaissement des pénalités.

Plusieurs points d’interrogations peuvent être suscités par ce contrat et plus particulièrement par cette clause :

-Premièrement, la signature de ce contrat respecte-t-il les règles administratives en matière d’affectation et de gestion des recettes publiques?

-Deuxièmement, la clause de rémunération obéit-elle aux règles administratives relatives à la répartition du produit des pénalités prévues par la loi ?

En réponse à la première interrogation, il sied de rappeler que le décret n° 2009-392 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du Ministre des Finances, du Budget et du portefeuille public prévoit en son article premier que «le Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la république en matière financière, monétaire, budgétaire et de gestion du portefeuille public».

Ce Décret prévoit également que, le Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public est chargé notamment d’«exercer le contrôle des finances de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et participations de l’Etat», et de «veiller à la gestion optimale du portefeuille public».

On peut constater à la lecture de ce contrat, que celui-ci ne revêt pas le contreseing du Ministre des Finances, autorité administrative seule garante de la gestion du portefeuille public, et par là, de l’affectation des recettes publiques, quelque soit l’entité administrative qui est chargée d’en assurer la collecte ?

La tentative d’apporter une réponse à cela, laisse présumer que soit, l’autorité administrative (le Ministère des finances) ne respecte pas ses obligations en matière de gestion du portefeuille public, soit la Direction Générale des Impôts agit en violation flagrante et grave des règles de gestion des recettes publiques. Quelle qu’en soit la réponse à y apporter, les citoyens congolais sont en droit de réclamer des justifications de tels actes, de la part de l’Administration !

On peut par ailleurs, et à juste titre, s’interroger davantage sur le respect de la déontologie administrative dans un pays où les vices ont pris le dessus sur les valeurs républicaines.

En réaction à la deuxième interrogation, il convient de rappeler qu’aux termes de l’Arrêté n°1908/MEFPP/MDBCR-CAB portant réglementation de la répartition du produit des pénalités pour infraction aux lois et règlements de l’Administration des impôts, du 16 octobre 1995, signé du Ministre Délégué, chargé du Budget et de la coordination des Régies (ci-contre), il est notamment prévu que «le produit des pénalités et amendes fiscales appliquées par tous les services de la Direction Générale des Impôts et résultant des opérations des émissions par voie de rôle de vérification, de contrôles fiscaux ... supporte avant tout partage un prélèvement de 10% du produit destiné à rémunérer les indicateurs.»

Après ce prélèvement, la répartition du restant s’effectue comme suit:

- Budget de l’Etat…15%,

- Agents relevant de la Direction Générale des Impôts...75%,

- Lutte contre la fraude fiscale 10%.

Au regard de l’arrêté suscité, ne s’agit-il pas à n’en point douter, d’un contrat douteux, à travers lequel le Directeur Général des Impôts s’octroie à titre personnel et de façon tout à fait arbitraire, une rémunération qui s’élève à des centaines de millions de francs CFA, lorsque l’on sait à combien peuvent s’évaluer les pénalités en matières fiscales ?

Quelque soit la réponse qui peut être apportée à ces interrogations, on peut nier que ceci dénoter d’une volonté manifeste et avéré de violation des lois et règlements de la République, par une personne qui de par sa fonction, est sensée : représenter l’autorité de l’Etat dans le respect des dispositions fiscales ; garantir l’optimisation des recettes fiscales, source importante du budget de l’Etat ; garantir le civisme fiscal. A travers cet article, et s’adressant à l’autorité administrative responsable de l’exécution de la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République, les administrés et contribuables demandent à être édifié sur cette affaire qui salit encore une fois l’administration congolaise déjà à mal de tous les scandales révélés au public à ce jour, et réclament de ce fait, que de tels actes soient sévèrement sanctionnés, car de là en dépend l’avenir de notre très cher pays.

Source La Griffe- Brazzaville, N° 194 du 16 au 22 avril 2015


Commentaires  

 
0 #1 Trucos para juegos 20-02-2017 13:48
 Lass clases de game del videojuego resultan ocupados en cambio pudieran ser
mas destacables

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