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Aviation civile : La redevance remise en cause

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Instruction du directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile, contre-instruction du ministre des finances, du budget et du portefeuille public, la redevance de l’aviation civile instituée par le directeur général de l’agence de l’aviation civile pollue l’atmosphère entre le ministère des transports et le ministère des finances au point de mettre à rude épreuve la cohésion gouvernementale.

Sur cette question de la redevance, les premiers évoquent la nécessité due à la pression financière pendant que les seconds insistent sur la procédure. Ainsi, entre la loi et l’obligation d’assurer le bon service pour tous, les acteurs en présence servent au public un triste épisode d’une bataille pour laquelle tous pourraient être de près ou de loin responsables. Quel est le fondement juridique d’une telle redevance? La loi autorise-t-elle l’initiative de la redevance à n’importe quelle autorité. Pour quelle raison a-t-on institué ladite redevance?

Treize mille cinq (13500) francs CFA pour les passagers des vols internationaux et deux mille cinq cent (2500) francs CFA pour les passagers des vols nationaux, tels sont les montants perçus par l’agence nationale de l’aviation civile et ce, sur la base de la note de service référencée n° 00490/ANAC/DG, signée de monsieur Michel Ambéndé, son directeur général. Une note de service qui a été publiée le 6 décembre 2010 et dont la prise d’effet était en vigueur le début de l’année.

Six mois après, une note du ministre des finances annule la mesure du directeur général de l’ANAC instituant la redevance en raison de son caractère illégal. Au ministère des transports, en coulisse, la contestation ne s’est pas fait attendre et les motifs à cela ne manquent pas. On évoque le retard que prend le Congo sur les autres pays d’Afrique à instituer cette redevance destinée à la prise en charge des dépenses liées au fonctionnement des autorités de l’aviation civile ainsi que de l’ANAC. Pour information, cette redevance est déjà perçue sous d’autres cieux pour les mêmes raisons brandies par les responsables congolais de l’aviation civile. Pendant que grandit le conflit, la rue s’est emparée de la polémique, avec toutes les interprétations possibles qui en découlent. En attendant que la raison l’emporte sur les passions des uns et des autres, la constitution du 20 janvier 2002 portant régime financier de l’Etat prescrit clairement que toute taxe, tout impôt et toute redevance relèvent du domaine de la loi. En vue de mettre un terme au polycentrisme financier au niveau de l’Etat, la loi du 1er février 2000 portant régime financier de l’Etat indique que leur recouvrement est placé sous la responsabilité du ministre des finances, autorité monétaire nationale. A partir de cet instant, la polémique n’a plus sa raison d’être. Tout comportement qui viserait à instituer un impôt, une taxe ou une redevance sans recourir à la loi tombe sous le coup de l’illégalité. Seulement, pourquoi la direction générale de l’agence nationale de l’aviation civile (ANAC) est-elle arrivée là?

De sources dignes de foi, les raisons évoquées par cette direction générale sont entre autres, la nécessité d’assurer la pérennité du service de l’aviation civile dont l’intérêt se passe de commentaire, le paiement des salaires des travailleurs, le financement du gap de la masse salariale issue des négociations entre les partenaires sociaux et la tutelle sur l’éventuel transfert de la gestion des aéroports aux concessionnaires. Cette opération, pour la gouverne de tous, est soupçonnée par les travailleurs de beaucoup d’incohérences. Elle peut apparaître comme une bombe à retardement. Le comble est que le ministère des finances fait partie des signataires de l’accord entre les syndicats et la tutelle pour ramener le calme autour des aéroports sur qui pesait une menace pressante de grève. Parmi les mesures retenues dans le cadre de cet accord, figurait, bel et bien, le financement des salaires des travailleurs par cette fameuse redevance de l’aviation civile. Encore une fois, une autre occasion s’est présentée au ministère des finances pour faire constater à la direction générale de l’ANAC l’illégalité de la redevance et donc le retrait pur et simple de la mesure budgétaire préconisée.

Au-delà de cette polémique, on peut faire remarquer que l’autorité monétaire a mis du temps pour réagir d’autant que la mesure de l’ANAC était en vigueur depuis 6 mois. Comment le ministère des finances n’a-t-il pas pu se rendre compte de ce dérapage alors que l’adoption du budget de cette institution se déroule sous l’œil vigilant des représentants de ce ministère, censés rendre compte à la tutelle, une fois de retour au cabinet? Comment n’ont-ils pas eu le temps de rappeler à l’ordre les financiers de l’ANAC afin qu’ils se conforment à la légalité, en rejetant en bloc un budget d’une entreprise dont 50% de ressources budgétaires proviennent des sources illégales? Le marigot a été certainement empoisonné quelque part et tout le monde a dû fermer les yeux. Il ne saurait en être autrement quand on sait que les ministères des finances et des transports grouillent de cadres pour soit s’abstenir de prendre une telle décision, soit en proposer une autre afin de couvrir les charges de fonctionnement incontournables pour les autorités de l’aviation civile.

Autres faits, autres mesures, comment le directeur général de l’ANAC, homme d’expérience a-t-il pu se permettre une telle légèreté qui a apparemment a bénéficié du parrainage de sa tutelle, au motif que le Congo prenait un retard dans le recouvrement de cette redevance, comme si le processus de transfert de la gestion des aéroports était identique au Congo et ailleurs? Si la décision a un caractère international, les procédures de son intégration dans le système juridique congolais n’échappent pas au directeur général, moins encore à sa tutelle. Il s’agit de sa ratification par le parlement congolais après toutes les formalités d’usage. En définitive, toutes les parties concernées devraient plutôt constater leurs faiblesses et régler habilement leur conflit sans que cela n’éclabousse ni les cadres ni le gouvernement qui finalement en est sorti un peu égratigner sur le plan de son image.

Par ailleurs, avec la mondialisation, la concurrence entre les aéroports est un fait incontournable qui devrait interpeller tout décideur. En effet dans ce cadre l’aéroport qui présente des coûts exorbitants à ses clients est sûr d’irriguer une bonne partie de sa clientèle vers des aéroports aux coûts compétitifs. Il faut se garder de prendre des mesures inconsidérées susceptibles de scier la branche sur laquelle on est assis. L’Etat a investi des sommes lourdes dans la modernisation des aéroports. Il est normal qu’il soit en droit d’en attendre un retour sur investissement. Une bonne politique de rentabilisation ou de récupération des fonds engagés permettrait au pays de poursuivre son effort de construction nationale.

Ainsi, avant de faire respecter la loi, le ministre des finances aurait pu procéder à la prise des mesures exceptionnelles d’accompagnement pour éviter une explosion sociale dans les aéroports qui proviendrait d’une éventuelle cessation de paiement des salaires. Tous les ministères savent que, bien qu’amélioré, le circuit de la dépense pose des problèmes à celles des entreprises dont le fonctionnement requiert des liquidités pour faire face aux exigences quotidiennes. Une situation qui dure et qui attend toujours son éradication par le ministre des finances. L’ANAC est certainement dans cette situation. Ainsi, pour un règlement définitif de ce problème, le législateur devrait se charger de trouver un juste milieu entre les deux ministères. Mais la question fondamentale que tout observateur se pose est de savoir si, sous prétexte de ployer sous la pression financière, un responsable d’une entreprise peut allègrement fouler au pied les règles et textes qui régissent la République.

H. Mbayi- © Le Patriote


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