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Le débat constitutionnel au Congo : Une question qui relève d’un ordre plus éthique que juridique.

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TRIBUNE LIBRE DE Marion Madzimba Ehouango

A la fin de la guerre civile de 1997 (qui avait opposé les partisans de Mr Sassou aux partisans du Président Lissouba), la Constitution du 15 mars 1992 qui réglait les institutions a été substituée par un Acte Fondamental qui mettait en place un régime de transition (Post-conflit) dont la durée dite flexible était de 3 à 5 ans.

La transition dirigée par le Président Denis Sassou Nguesso a finalement duré 5 ans. La fin de la transition a été sanctionnée par une Constitution du 20 janvier 2002 qui mettait en place un régime de type présidentiel dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

- Pas de premier Ministre, Chef de gouvernement.

- Le Parlement ne peut renverser le gouvernement et l’Exécutif ne peut pas, non plus dissoudre le parlement.

- Les ministres ne sont responsables que devant le président de la République qui les nomme et met fin à leurs fonctions

- La limitation de l’âge pour la fonction de Président de la République :(l’article 58 stipule que « …Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il n’est âgé de quarante ans, au moins, et de soixante-dix ans, au plus, à la date du dépôt de sa candidature... »

- La limitation du nombre de mandat :(L’article 57 prévoit que « Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois »).

- Les dispositions insusceptibles de modification : «…le caractère laïc de l’Etat, le nombre de mandats du Président de la République ainsi que les droits énoncés aux titres I et II ne peuvent faire l’objet de révision » (article 185)

Or le Président Dénis Sassou Nguesso aura 73 ans d’âge en 2016 car né en 1943. Il aura donc passé l’âge d’être candidat et accompli ses deux derniers mandats en juillet 2016. C’est dans ce contexte que des voix s’élèvent pour réclamer le changement ou la modification de la constitution. Ce que, naturellement conteste l’opposition. La question qui se pose est donc d’ordre juridique, mais aussi politique :

I- Du point de vue juridique

a-      La Révision de la Constitution :

Il est difficile (mais pas impossible) de justifier une modification de la constitution afin de permettre au Président Sassou de se présenter de nouveau au suffrage présidentiel en 2016, car au regard de l’article 185 de la Constitution, les dispositions de l’article 57 limitant le nombre de mandats présidentiels sont intangibles ; donc insusceptibles de révision. A moins de faire « sauter » le verrou en organisant une « relecture » des dispositions de l’article 185 qui éliminerait alors des questions intangibles, celles du nombre de mandats présidentiels, tout en ayant au préalable éliminé les dispositions (non intangibles) liées à la limite d’âge. Mais cette solution aura l’inconvénient politique de montrer clairement que la révision constitutionnelle n’a pour but uniquement que de replacer le président sortant en position de briguer un autre mandat, On serait alors devant un cas patent de conflit d’intérêt organisé en faveur du Chef de l’exécutif car la loi doit être impersonnelle et ne peut être formulée au profit d’un citoyen particulier qui plus est , se trouve être le chef de l’Exécutif  concerné par les deux dispositions que l’on aura changé ( celles liées à l’âge et celles liées au nombre de mandat ) . De plus, l’enjeu sera de faire que le référendum qui s’en suivra ressemble à un plébiscite, car il sera question de voter non pas pour les textes présentés, mais pour le président sortant.

b. Le changement de la Constitution :

Une grande opinion estime que la Constitution du 20 janvier 2002 ne correspond pas aux attentes des congolais concernant les questions d’organisation des pouvoirs publics et de rigueur dans la gouvernance du pays. Plusieurs situations illustrent cette opinion : Par exemple, la trop forte présence de la famille proche et lointaine du Président Sassou aux fonctions essentielles de l’Etat ; l’impunité des membres de l’exécutif, la lourdeur dans les procédures gouvernementales ; etc.. Mais bien plus que cela, mon point de vue est que les congolais ne se satisfont plus des modalités de « partage » de pouvoirs organisées par la Constitution. Car Il est important de comprendre que les congolais ont une conception particulière des principes classiques de « séparation des pouvoirs ». Là où le droit constitutionnel parle de « séparation des pouvoirs » (Exécutif-Législatif-Judiciaire), les congolais entendent « …Partage des pouvoirs » entre différents pôles non pas seulement partisans, mais surtout ethniques ou régionaux ! Ils font très peu cas de la séparation des pouvoirs... Et le plus gros défaut de la Constitution du 20 janvier 2002 est, justement, d’avoir éliminé la fonction de Premier Ministre et minorée celle du parlement. Ce qui du point de vue de la sociologie politique limite la portée distributive des fonctions politiques (le prestige et les moyens de redistribution matérielles et symboliques d’un Président du Sénat ou de celui de l’Assemblée Nationale ne sont pas comparables à ceux attribués à un premier ministre ou même parfois à Ministre d’Etat!) car c’est la « primature » (1er Ministre) ou à défaut la Vice-présidence, qui aux yeux des congolais illustrent mieux l’intégration au pouvoir , d’un groupe ethnique ou politique. De plus, une grande partie de l’opposition accepte difficilement la légitimité de la Constitution du 20 janvier 2002 qui découle d’une guerre civile et d’un coup d’Etat ; ils ont tendance à rappeler celle du 15 mars 1992 issue de la Conférence nationale de 1990, plus consensuelle et dont l’organisation des pouvoirs paraissait mieux équilibrée.

Le besoin de changement de la Constitution me semble donc être mieux partagé par les congolais, que celui de la modification .Cependant, posée comme telle pratiquement en fin de l’ultime mandat du président Sassou qui a accédé au pouvoir à l’issue d’un coup d’Etat (justifié ou pas, là n’est pas ma préoccupation), la question ne peut être débattue en toute sérénité. Car l’opposition y voit là, un subterfuge pour permettre au Président Sassou de briguer un autre suffrage et l’emporter d’autant plus facilement que la même opposition conteste le corps électoral arrêté après le dernier recensement de la population en 2014.

Par ailleurs la Constitution ne dispose d’aucune procédure pour le changement de la loi fondamentale. Cela se comprend logiquement car il est difficile de concevoir qu’une constitution organise à l’avance sa propre mort ; toute la logique des constitutions étant de lier les dirigeants en les empêchant de se défaire aisément du texte constitutionnel et sauvegarder ainsi les libertés publiques et la stabilité des institutions. Mais même en forçant la doctrine, une telle initiative ne peut être que politique, donc consensuelle. Or le consensus ne peut être obtenu que dans un cadre politique apaisé, ce qui est loin d’être le cas actuellement au Congo.

II- Du point de vue Politique

a. Une nouvelle transition avec Mr Sassou comme Chef de l’Etat :

Le président de la République a déjà bénéficié d’une transition de trois ans dont la flexibilité lui a permis de demeurer au pouvoir pendant 5 ans , avant d’organiser des élections sous l’égide de la Constitution du 20 janvier 2002 (en 2002 et en 2009). En 2016 il aura donc totalisé 19 ans de pouvoir, sans compter son premier mandat sous le parti unique (de 1979 à 1992 où il a gouverné pendant 13 ans !). C’est donc un homme qui connait bien son pays et son peuple. Ce qui est un atout dans la mesure où, logiquement, il aurait la maîtrise des questions clés pour la paix et le développement du Congo. Cependant le fait d’être resté aussi longtemps au pouvoir comporte aussi l’inconvénient de se voir désigner comme responsable (ou co-responsable) des difficultés d’un pays qui a connu des guerres civiles et peine à trouver les moyens d’une gouvernance juste, efficace et apaisée. Cependant, l’omniprésence de la famille dans les sphères décisionnelles, administratives et économiques de l’Etat conforte la demande de partage du pouvoir et des « avantages » y afférents qui justifient certaines formes d’opposition. Ainsi, une concertation nationale portant sur les questions de gouvernance politique et économique pourrait créer les conditions d’un apaisement politique. La demande récente des « Etats Généraux de la Nation » formulée par l’opposition dite "radicale" (refusée par le pouvoir) comporte, me semble-t-il, une arrière-pensée de partage des pouvoirs. Mais il n’est pas certain que cette même opposition accepterait, en contrepartie une prolongation de mandat pour le président Sassou.

Cette démarche comporte par ailleurs l’inconvénient de négliger le rôle du parlement et des autres institutions constitutionnelles (quasi exclusivement composées de membres de la « majorité » présidentielle ) dont les « nominés » ne sont pas prêts à abandonner les privilèges auxquels on les a habitués depuis 1998 ! A titre personnel, je ne pense pas que ce type « d’arrangement » soit exempt de conflits car toutes les institutions organisées par l’actuelle constitution devront « tomber ». Donc, poser la question de modification, de changement de Constitution ou de transition politique dans ce contexte comporte un important potentiel conflictuel car les gens n’y voient que la manifestation d’une volonté de pérenniser le pouvoir en place  même si on peut y voir , aussi  dans une certaine mesure , une occasion de revigorer et de diversifier les institutions qui naîtront de tels « compromis ».

b.- Ma suggestion : Le changement de régime au moyen d’une loi organique.

Le P C T (parti du président Sassou) et ses alliés constituent 98 % de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Or par le moyen d’une loi organique portant redéploiement des pouvoirs publics, il peut être créé un poste de premier ministre. La création d’une telle fonction aura l’avantage  de diluer les rancœurs que les congolais entretiennent vis-à-vis d’un pouvoir qu’ils trouvent concentré entre les mains d’un président de la République souvent occupé à des tâches de représentation de l’Etat à l’extérieur et dans diverses médiations africaines qui , tout en participant au rayonnement du Congo sur la scène internationale , n’ont pas moins l’inconvénient de le voir souvent déléguer ses pouvoirs à des ministres souvent incompétents qui n‘ont de comptes à rendre qu’à lui-même , ne sont pas toujours à la hauteur de la confiance qu’il leur manifeste et ne sont pas souvent soutenus dans leurs activités par des collaborateurs dont ils n'ont pas la maîtrise . Les zones d’incertitudes qui naissent forcément d’un tel mode de gouvernement sont souvent investies par des membres de la famille ou bien des proches du président de la République qui paraissent aux yeux des congolais , disposer de plus de crédibilité et d’efficacité  pour agir en lieu et place du Président ( ainsi voit-on des ministres passer par les proches du président pour exécuter des tâches prescrites parfois dans le cadre pourtant légal de leurs activités gouvernementales!)

Le fait de créer un poste de premier ministre, chef du gouvernement et responsable devant le parlement changera de fait la nature du régime actuel sans pour autant changer la Constitution. Ce changement de régime politique qui permettra de passer d’un régime présidentiel actuel à un régime semi-parlementaire (avec ou sans dissolution du Parlement) peut se faire par la voie souple au moyen d’une loi organique renforcée par la voie politique au moyen d’un référendum - article 86 - (encore faut-il que les acteurs politique s’accordent sur le corps électoral contesté actuellement par l’opposition). Cependant la procédure aura l’avantage de déplacer le problème, des questions d’hommes vers des questions institutionnelles beaucoup plus saines et moins conflictuelles. Une telle démarche aura l’avantage de « calmer » le jeu en détournant les débats des questions électorales propres à l’alternance politique(les présidentielles n’étant prévues que dans deux ans !), vers des questions plus politiques et sociologiques de « partage » de pouvoir. Le défaut majeur de la Constitution du 20 janvier 2002 c’est de concentrer les pouvoirs formels et informels entre les mains d’une seule personne qui , au demeurant n’est responsable que devant sa propre conscience … Et accessoirement devant le peuple tous les sept ans et (heureusement ) deux fois seulement non renouvelables. Il est peut-être temps, pour les deux ans qui lui restent de mandat, que le Chef de l’Etat préconise des réformes qui permettront une meilleure expression programmatique des partis et par voie de conséquence un fonctionnement normal de la démocratie dans l’acception que les américains donnent à ce mot : « The bargaining power »…( le pouvoir négocié). ….Tel que posé, le problème me paraît relever d'un ordre plus éthique que proprement constitutionnel. Le Président Sassou se trouve là devant une responsabilité historique qu’il aurait tort de négliger. C’est une question de morale politique qui peut avoir de grandes répercussions sur les générations politiques futures , dans un contexte où plus de la moitié de notre population est constituée de gens âgés de moins de 40 ans (Nous sommes dans un contexte de transition générationnelle à qui il faut léguer de bons modèles éthiques !).

Je pense que le président de la République devrait respecter le terme de son mandat et laisser un peu plus de champ à la capacité programmatique des partis. Mais étant donné son rôle historique dans l’avènement de la démocratie ( c’est lui qui avait convoqué la Conférence Nationale Souveraine qui a relancé le processus démocratique dans notre pays !) et sa longue durée à la tête des institutions ( plus de trois décennies !) , il a l’obligation morale de laisser à la postérité des institutions viables et un système politique apaisé .

Au lieu de se dédire vis-à-vis du serment qu’il a prêté lors de son accession au pouvoir ( celui de défendre la Constitution et la démocratie !) , en encourageant ceux qui veulent l’imprimer dans la conscience des congolais comme « l’Homme-Dieu » , il devrait plutôt penser aux mécanismes qui , désormais devraient organiser une sortie honorable à un homme qui avec des succès , mais aussi des déboires ( normaux) ,a présidé aux destinées du pays . Une telle réforme permettra au président de se retirer progressivement jusqu’au terme de son mandant de 2016 et de ce fait, le mettra à l’abri des pressions de la communauté internationale dans un contexte sous régional au potentiel conflictuel déjà trop élevé.

Marion Madzimba Ehouango, universitaire ;

(Ancien Candidat à la présidence de la République -Élection de juillet 2009- )

 

 

Commentaires  

 
0 #4 gra piłkarska 24-06-2014 01:57
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0 #3 Oui, mais... 19-06-2014 21:53
Le changement ne viendra pas en discutant tranquillement de théorie autour de beignets. Un texte, ça se change comme l'homme change sa chemise. La réalité, c'est que le Congo est un PPTE, un pays merdique où personne n'a envie de s'établir malgré son excellent climat! Un pays qui n'est même pas autosuffisant au niveau alimentaire. Alors qu'avec ses richesses, le Congo serait plus riche que le Qatar. Donc, Monsieur le Professeur, vos réflexions sont intéressantes et l'on aura certainement besoin de vos compétences pour reconstruire des institutions fortes, mais pour l'instant, l'heure est à l'action. Votre discours est frustrant. Pas assez militant.
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0 #2 Oui, mais... 19-06-2014 21:52
Pas mal. Pas complètement dénué d'intérêt, loin s'en faut. Cela se lit bien et on sent que le prof maîtrise son sujet. Mais concrètement, cela ne changera rien à la réalité du terrain. Bref, pardon de le dire avec franchise, mais c'est un peu de la masturbation intellectuelle. Vous entrez présentement sur le terrain de la perte de temps voire de la distraction propre à noyer ceux qui veulent agir.
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+1 #1 DEBAT 18-06-2014 09:53
Une réflexion qui impose la maîtrise du DROIT.
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