18/10/2017

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***** Le Congo dans le rouge : Le pays s’est ré-endetté à hauteur de 2.700 milliards FCFA en 2015 . *******

Débat sur la constitution: Maître MBERI Martin propose la voie d’un large consensus des forces vives de la nation

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Question : quel est le sens de ce débat selon vous ?

Maître Martin MBERI : Ce débat n’a pas tout simplement de sens parce qu’il va dans tous les sens. Au discours militant souvent simpliste et toujours partisan se mêle un discours plutôt scientifique et peu concret de quelques sachants; et entre les deux, s’auto-entretient un quiproquo qui embrouille davantage le débat. On a l’impression qu’il ne sert à rien même s’il faut se méfier souvent des impressions.

Nous savons que ce débat qu’on le veuille ou non aura un certain impact sur tout ce qui va suivre sur le plan politique jusqu’en 2016 et pourquoi pas après 2016...

Q. Au cours de ce débat on parle de souveraineté ici et de référendum plus loin, qu’y a-t-il d’insensé dans ces propos ?

Maître Martin MBERI :
Une chose est à retenir : pour la première fois, l’intérêt particulier que l’opinion congolaise porte sur une question constitutionnelle est surprenant. Souhaitons que ce soit le commencement d’une nouvelle ère de ce point de vue.

- On constate aussi, que l’opinion est largement divisée sur la nécessité de changer la Constitution du 20 janvier 2002 et cela au su et au vu de tout le monde sans complexe.
Ce sont deux formes de progrès démocratique à retenir.

Q : Ce constat pertinent vous empêche-t’il de nous parler de la souveraineté et du référendum ?

Maître Martin MBERI : La souveraineté est un concept juridique qui a un sens très précis et se rapporte à l’Etat et à la Nation mais fondamentalement au peuple appelé aussi « souverain primaire ». Ceci dit, les populations qui dansent, qui participent aux meetings politiques et aux manifestations sportives pour ne citer que ces cas ne sont dans leurs différentes postures que des fractions du peuple comme le sont également les différentes forces vives de la nation prises chacune dans son cadre. Un individu quelque soit sa place et son rang dans la société n’est pas aussi le peuple et il ne peut parler au nom du peuple que s’il en est mandaté conformément à la Constitution.

Q : Alors quand est ce que l’on peut effectivement parler de peuple ?

Maître Martin MBERI : Le concept peuple intervient lorsque l’ensemble des citoyens est appelé à assurer leur devoir électoral y compris dans le cas du référendum. Les résultats de ces élections engagent tous les citoyens congolais y compris les absents. A travers leur vote s’exprime le souverain primaire. C’est dire qu’on ne peut conclure en droit, que les participants au débat sur la Constitution constituent le peuple congolais et qu’en leur nom on peut prendre des décisions opposables aux citoyens. L’interprétation que l’on peut porter sur le débat sur la Constitution est tout simplement de l’ordre politique et inopposable par leurs auteurs aux citoyens qui seraient d’un avis contraire.

Q : Au sujet du concept peuple et de son rapport avec la souveraineté que dit la Constitution ?

Maître Martin MBERI :
A cet effet, référons nous à l’article 3 de la Constitution qui dispose :

« la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce au moyen du suffrage universel, par ses représentants élus ou par voie de référendum. L’exercice de la souveraineté ne peut être l’œuvre, ni d’un citoyen, ni d’une fraction du peuple. »

Q : Convient-il de dire qu’il faut attendre le rendez vous avec les urnes lors du prochain référendum pour connaître la volonté du peuple sur le changement de la constitution ?

Maître Martin MBERI :
La souveraineté est un concept juridique qui a un sens précis. Il est évident qu’au regard de l’article 3 de la Constitution susvisée, ce n’est qu’après le référendum si référendum il y a, que l’on pourrait juridiquement et décemment parler de la volonté du peuple. Avant cela, parler de la volonté du peuple, relève de l’amalgame et de la démagogie.

Q : Le Président de la République est-t-il compétent pour organiser un référendum ?


Maître Martin MBERI :
Oui, en principe mais son pouvoir constituant est limité. Il ne peut pas organiser un référendum sur tout et sur n’importe quoi. Son pouvoir ne s’étend que sur les deux domaines suivants :

- Tous les articles de la Constitution sauf ceux qui sont non révisables (V. les articles 185, 186 et 187 de la Constitution du 20 janvier 2002).

- Les matières relevant de l’article 86 de la constitution.

Il est clair que le changement de la Constitution (entraînant l’abrogation de celle-ci), qui ne relève ni du domaine des articles révisables ni des matières soumises à référendum dans l’article 86 ne peuvent faire l’objet d’une initiative du Président de la République en vue d’organiser un référendum.

Quant aux membres du Parlement (députés), leur pouvoir constituant est limité à la révision des dispositions constitutionnelles. Ils ne peuvent donc prendre aucune initiative sur la révision de la constitution.

Q : Comment dans ce cas, peut-il y avoir un changement de Constitution ?

Maître Martin MBERI : Le changement de la Constitution n’est pas une règle juridique comme telle. Il n’est pas prévu dans la Constitution du 20 janvier 2002, tant du point de vue de son principe que de la procédure de son déroulement.

Il y a donc impossibilité de changer notre Constitution légalement.

Toutefois, on peut procéder à la place du changement, par ce que l’on appelle « une révision d’ensemble » qui permet de conférer à une Constitution de nouvelles articulations et orientations jugées nécessaires par le détenteur du pouvoir constituant.

Cette formule bloque certains, parce que l’article 57 reste hors d’atteinte de la révision-ce qui est contraire à leur objectif politique.

Que peut-on conclure au sujet de la révision de la Constitution ?

Maître Martin MBERI : La révision de la Constitution est légale sauf pour les articles non révisables tel que précisés plus haut. Seul le Président de la République et le Parlement peuvent en prendre l’initiative dans les domaines concernés par la révision et selon des procédures bien précises et sous le contrôle de la Cour constitutionnelle.

Q : Que pensez-vous des prises de position de l’opposition qui tient à renvoyer la révision de la Constitution après 2016 ?


Maître Martin MBERI :
Ce qu’il convient de remarquer sur le plan politique, c’est que l’opposition congolaise est partisane de la révision de la Constitution.

C’est l’occasion de rappeler à tous nos compatriotes qui ont confondu changement et révision de la Constitution de se raviser. Leur contribution à une révision globale de la Constitution est espérée et possible.

Quant à l’opposition, en dépit de son accord sur le principe de la révision, elle pose un problème de timing que rien ne justifie en droit et dont la résonance est plutôt politique, voire politicienne.

Nous ne voyons pas comment l’opposition peut s’opposer au Président de la République ou aux députés lorsque ceux-ci décideraient de prendre l’initiative de la révision d’un ou plusieurs articles de la Constitution.

Le problème de l’opportunité de sa date, s’il est justifié politiquement ne peut trouver sa solution que dans un débat constructif.

Faute de compromis ce serait prendre la voie de l’impasse qui peut être évoquée également sur le choix à faire entre changement et révision de la Constitution indiquée ci-dessus.

Faute de quoi, le Président « détenteur du pouvoir constituant » en déciderait unilatéralement notamment sur la date de la révision.

Q : Est-ce à dire que le changement de la Constitution est tout simplement impossible?

Maître Martin MBERI : Du point de vue du respect de la règle du droit la réponse est oui parce que le changement de la constitution n’est pas une norme de droit, n’existant pas dans la constitution;

Du point de vue politique, dans un pays où prévaut une culture juridique approximative, non appropriée, où l’on peut dire sans vergogne : « que ce sont les hommes qui font les lois, et qu’en conséquence, ils peuvent les défaire…. » - c'est-à-dire ne pas les respecter, ….

Ma réponse est plutôt dubitative. Mais ce serait un bonheur si pour une fois le droit prenait le dessus sur la politique.

Q : Le PCT reproche, par sa voie la plus autorisée, que ceux qui ont combattu la Constitution de 2002 - lors du dernier référendum, la défendent aujourd’hui.

Vous sentez-vous concerné ?

Maître Martin MBERI : Formellement oui parce que je compte effectivement parmi ceux qui ont dit non à la Constitution de 2002. Sur le plan politique et moral je n’ai aucun regret parce que mon attitude aujourd’hui face à cette Constitution montre simplement que je me suis soumis à la loi de la majorité, comme tout démocrate et tout républicain qui se respecte. Je suis dans mon droit et heureux une fois de plus d’apporter ma modeste contribution à son évolution possible.

Je profite de cette occasion pour dire aux constituants qui ont participé à l'élaboration de notre Constitution, que celle-ci est remarquable par un certain nombre d’innovations qu’elle contient et qu’il faudra maintenir, pour une avancée certaine de notre système démocratique, même si certains articles, plutôt conjoncturels et partisans devraient disparaître d’un texte qui est censé être l’expression la plus achevée de l’intérêt général (La Constitution).

Q : Vous n’avez toujours pas répondu à notre question sur le PCT ?

Maître Martin MBERI : Je reconnais aux camarades du PCT le droit absolu de revenir sur la Constitution du 20 janvier 2002 totalement ou partiellement, même si au départ c’est leur produit et certains parlent d’eux comme ayant trahi leur constitution.

Ce genre de reproche relève de l’irrationnel et ne mérite pas d’être retenu.

La constitution est devenue depuis le référendum de 2002 la Constitution du Congo et de tous les congolais dont nous sommes tous partie intégrante.

Le PCT par sa déclaration sus-évoquée, pose un faux problème qu’il faut vite enterrer, parce que nous n’avons pas besoin de nous encombrer la tête des choses qui n’en valent pas la peine. Il y a mieux à faire.

Q : Dans le contexte d’aujourd’hui, que pensez-vous du rôle que joue le PCT, Parti dominant de notre système politique dans l’évolution démocratique de notre pays.

Maître Martin MBERI : Nous n’avons pas de leçon particulière à faire au PCT. Nous avons simplement le regret de constater qu’il n’est pas toujours là où nous l’attendons, car il ne doit jamais oublier ce qu’il représente de bon, de moins bon et de critiquable dans l’histoire politique de notre pays. Son antériorité lui donne des devoirs particuliers vis-à-vis de la nation. Malheureusement pour nous, il va dans tous les sens et il n’est plus une école pour les générations futures par le modèle qu’il diffuse dans la société, mais un lieu de rencontre pour tous ceux qui croient avoir un destin lié avec la politique.

Toutes les dérives politiques que cela peut provoquer ne sont plus assumées par le PCT qui a toujours tendance à ne s’occuper que de son encrage et de sa pérennisation au pouvoir par tous les moyens, oubliant que le pouvoir n’est pas une fin en soi et qu’il a aussi le devoir de participer activement à la promotion de la vie politique nationale et au progrès démocratique dans notre pays, compte tenu de sa place historique, comme nous l’avons dit plus haut.

Q : Quel rapport entrevoyez-vous entre le débat actuel et le PCT ?

Maître Martin MBERI :
Ce rapport est certain. En donner des détails c’est faire un procès d’intention au P.C.T qui ne me tente pas beaucoup. Mon souhait est qu’il y ait un aboutissement heureux et patriotique du débat actuel sur la Constitution, mais aussi sur les débats à venir, aboutissement que nous souhaitons avoir avec l’apport positif du PCT. C’est l’essentiel.

Q : Quels sont vos rapports avec le PCT ?

Maître Martin MBERI : Ils sont naturels avec ses dirigeants, même si je n’en suis plus membre depuis plus de deux décennies.

Je n’ai jamais oublié que je compte parmi les chefs historiques de cette école politique qui s’évapore peu à peu dans l’air du temps, sans laisser un modèle crédible susceptible de nourrir la volonté de servir et d’agir pour toutes les générations - parce qu’il est le premier dans la lignée des Partis qui ont initié et construit notre système politique moderne.

J’ai par conséquent le devoir de le rappeler tout en n’ayant conscience que mon apport personnel n’a pas toujours été ce qu’il y avait de mieux à faire. C’est en pensant à mes propres limites que je m’adresse aux dirigeants actuels du P.C.T pour qu’ils fassent mieux que nous ne l’avons fait.

Q : Et au bout de toute cette promenade, que devient l’alternance ?

Maître Martin MBERI : La voie de l’alternance qu’ouvre l’article 57 de la Constitution du 20 janvier 2002 est une avancée démocratique indéniable. Il faudra en prendre soin. Ceci dit, nous n’avons pas le droit d’en faire un problème tabou si nous estimons que cela est nécessaire d’avoir une vision partagée à son sujet. La solidité de notre système politique et sa stabilité en dépendent.

Des compromis féconds sans nécessairement mettre en cause l’article 57 et son fondement sont des voies susceptibles d’être explorées, pour mieux asseoir et protéger le principe de l’alternance politique que nous considérons comme une avancée démocratique certaine.

Q : Finalement, face à ce bric-à-brac qui n’honore pas notre pays, quelle solution ultime selon vous ?

Maître Martin MBERI : Ce bric-à-brac est une expérience qui a son mérite comme nous l’avons relevé plus haut et qui ne manque pas de faiblesse. Ceci dit, l’essentiel c’est de tout faire pour en tirer quelque chose de positif pour notre pays. L’expérience de la Conférence nationale souveraine peut nous servir d’inspiration, pour construire un modèle de rencontre qui nous permettrait de sortir une résolution de large consensus sur le point focal de nos débats, dans la mesure ou il ne s’agit pas de refaire le monde, mais de trouver une solution idoine sur un problème bien identifié et bien qualifié, dont l’issue est déterminant pour notre avenir.

Q : Pourquoi un large consensus serait-il la seule issue à la crise ?

Maître Martin MBERI : Il ne faut pas oublier qu’au centre du débat il y a le respect de la Constitution et la continuité de notre expérience démocratique, sans contre performance, de nature à ralentir ou bloquer le processus démocratique.

Face à de telles situations, les seules solutions légitimes sont l’application du règlement en vigueur ou l’adoption, par les parties concernées, d’un compromis consensuel. En dehors de cette voie, il ne resterait plus que les conflits et la guerre - qui sont de fausses solutions à des vrais problèmes.

Q : Le consensus national ne présent-il pas des limites ?

Maître Martin MBERI : Les limites du consensus national sont nos propres limites. Dans un pays où les dirigeants de la majorité et de l’opposition se regardent en chien de faïence et qui ont transformé et réduit la question constitutionnelle dont dépend l’avenir démocratique du pays en un simple enjeu de pouvoir, vous comprendrez facilement qu’un large consensus est un pari que nous avons toutes les chances de perdre - mais il faut admettre aussi que nous n’avons pas d’autres choix.

Q : Vous ne nous avez rien dit sur le point de vue des juristes qui pensent le contraire de ce que vous dites ?

Maître Martin MBERI : Le droit est une science interprétative. Dès lors que leurs points de vue a un fondement juridique, on ne peut pas les rejeter systématiquement. L’essentiel c’est de rechercher la solution la plus conforme possible au droit positif interne. Les autres considérations doctrinales et autres ne sont pas à rejeter non plus, parce qu’ils peuvent nous éclairer sur tel ou tel aspect du débat en cours. Il est évident qu’il ne peut pas se substituer au droit positif interne. Par rapport aux juristes étrangers, quelque soit leur réputation et leur notoriété, ils ont à mon humble avis un déficit dont il faut tenir compte, c’est le ressenti de la vie politique nationale dans la mesure où il s’agit de comprendre et d’analyser une constitution locale. Tout est relatif.

Q : Où va le pays ?

Maître Martin MBERI : Le pays n’est pas en déroute comme semble le faire croire certains pessimistes indécrottables. Les difficultés font partie de la vie d’une nation. C’est en cherchant à les vaincre et à les dépasser de façon raisonnée et raisonnable qu’une nation grandit et s’affirme.

Le débat sur la Constitution, quelque soit ses vicissitudes, nous apprend à nous approprier notre Constitution. C’est essentiel, si nous voulons vivre ensemble, dans l’harmonie, la justice et la légalité dans le cadre d’un état moderne.

Nous apprenons à vivre notre constitution tout en prenant garde aux embûches que nous pourrons rencontrer sur notre chemin qui est encore long et que nous devons parcourir jusqu’au bout.
Si ensemble nous le voulons, nous le pourrons.

Je vous remercie.

Source Journal Observateur n° 536 du 11 juillet 2014


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