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***** Le Congo dans le rouge : Le pays s’est ré-endetté à hauteur de 2.700 milliards FCFA en 2015 . *******

NON MONSIEUR NGOLO VOS ARGUMENTS POUR LE CHANGEMENT DE LA CONSTITUTION SONT IRRECEVABLES !

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Le Congo va-t-il se résigner à sortir définitivement de la liste des apprentis démocrates pour rejoindre celle des régimes autoritaires endurcis ? La démarche du PCT et de certains de ses alliés semble aller dans le premier sens. En effet, prétextant célébrer le treizième anniversaire de la Constitution du 20 janvier 2002, le premier secrétaire du PCT et certains de ses acolytes, ont organisé une réunion le mardi 20 janvier 2015, pour appeler au changement de la Constitution. Cette démarche, juridiquement infondée et politiquement inopportune est une grave atteinte à la démocratie. Oui il existe un véritable malaise politique et institutionnel, pour autant, rien ne justifie le changement d’une constitution, treize ans à peine après sa promulgation.

En effet, parce que la « Constitution est un acte juridique par le quel le souverain, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, constitue la société en établissant les règles fondamentales de l’État », que le lien avec la démocratie est évidente. La démocratie est la recherche constante d’un perfectionnement du Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple, elle est aujourd’hui un concept juridique, dont le contenu est précisé et la garantie assurée par un texte d’une normativité supérieure : la constitution.

De ce point de vue, la démocratie, est un idéal et un mode de gouvernement, codifiée dans la Constitution. À titre illustratif, pour conserver la forme républicaine du gouvernement, l’alinéa 3 de l’article 185 de la Constitution du 20 janvier 2002, interdit toute forme de révision portant sur une remise en cause de la forme républicaine. En clair, le Congo ne peut devenir une monarchie. Dans le même sens, le nombre de mandat présidentiel, limité à deux par l’article 57, ne peut être changé par la seule volonté du prince. Il s’agissait, pour le constituant de 2002, de permettre l’expression de la démocratie par une alternance politique au sommet de l’État

Alors OUI, la Constitution du 20 janvier 2002, n’est pas parfaite, elle est même mauvaise, mais elle assure l’essentiel. Elle respecte notamment les deux critères d’identification d’un régime démocratique : l’égalité et la liberté. Pour s’en convaincre, en premier lieu, il suffit de lire l’article 8 de ce texte qui consacre l’égalité devant la loi et interdit toute discrimination en raison de l’origine, de lethnie, du sexe ou encore du lieu de résidence. Ce n’est donc pas la faute de la Constitution si des gens sont écartés des postes de responsabilité en raison de leur ethnie. Par ailleurs, le texte fondamental de 2002 fait une place centrale aux libertés comme jamais dans notre histoire constitutionnelle : d‘abord en accordant pleine valeur constitutionnelle aux traités internationaux dûment ratifiés par le Congo. Ensuite, en posant un titre entier sur les droits et libertés fondamentaux, juste après celui sur la souveraineté. Enfin, en créant une cour constitutionnelle, susceptible de sanctionner toutes les violations aux libertés individuelles. Ainsi, l’affirmation de ces principes dans la Constitution du 20 janvier 2002, nous permet d’identifier le régime qui on est issu comme un régime démocratique, même si la pratique prouve, malheureusement le contraire. Qu’est ce qui peut donc justifier le changement de la Constitution du 20 janvier 2002 ? En l’état rien, et la liste des griefs retenus par le PCT et ses amis ne peuvent résister à une confrontation avec la réalité juridique

Pour M. Ngolo et ses amis : la constitution de 2002 - « Induits la neutralité des pouvoirs exécutifs et législatif avec pour conséquence le risque de blocage et de cohabitation conflictuelle en cas de discordance entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire ». Cette neutralisation, conséquence de l’existence de l’article 114 qui prohibe la dissolution et la motion de censure, n’est que partielle. Il existe toute une série de mesures permettant la coexistence ou encore la cohabitation entre une majorité parlementaire et une majorité présidentielle divergentes. De la sorte, et pour n’évoquer que la loi de finance, norme centrale de gouvernance, l’article 127 de la Constitution prévoit que la loi de finance puisse être établie par ordonnance après un avis de la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, toute la procédure législative repose sur la majesté du président de la République, en quoi une majorité opposée à l’Assemblée nationale pourrait lui empêcher de gouverner ? Par ailleurs, si le PCT veut un rééquilibrage des rapports Gouvernement/Parlement au profit de ce dernier, une révision de la Constitution permettra aisément de répondre à la question, pas besoin de changer.

- Le PCT constate aussi que la Constitution de 2002 « réduit les moyens de contrôle de l’action gouvernementale par le parlement ; Ne prend pas en compte les normes de protection de l’environnement, la jeunesse, la parité homme-femme et les acteurs économiques ; Ces deux constats sont fondés, néanmoins, ni le renforcement des moyens de contrôle du Parlement sur l’exécutif, ni la prise en compte de la jeunesse, encore moins de l’environnement ne nécessitent un changement de constitution. Oui, la rationalisation du processus législatif à l’avantage exclusif de l’exécutif avec l’existence des ordonnances (art.132), le droit d’amendement partagé (art.123), l’irrecevabilité financière (art.119), l’irrecevabilité législative (art.117), l’accès des ministres aux chambres (art.117) etc.… Conduit il est vrai à une infantilisation du Parlement. Cependant, ce canon braqué sur le Parlement ne peut pas expliquer le changement de Constitution ou de République, il suffit de faire une révision de la Constitution sur les rapports entre les pouvoirs publics pour aboutir à un rééquilibrage institutionnel : là encore, le changement de la Constitution paraît poussif.

Quant à l’absence de prise en compte de la protection de l’environnement, la jeunesse et la parité. Les auteurs de la déclaration se fourvoient. En effet, pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle congolaise, la question environnementale est prise en compte. Ainsi, l’article 35 dispose que « tout citoyen a droit à un environnement sain » et qu’il revient à l’État, de veiller à « la protection et la conservation de l’environnement ». Cette disposition suffit pour adopter une loi intronisant par exemple le principe de précaution. Quant aux articles 36 et 37, ils imposent tout un régime contraignant sur le stockage, la manipulation, l’incinération, ou encore l’importation des produits toxiques ou encore polluants. La protection de l’environnement, cher monsieur du PCT et alliés, est une donnée fondamentale de la Constitution du 20 janvier 2002. Il semblerait aussi que la jeunesse et la parité ne soient pas prises en compte. Là encore, la lecture constitutionnelle des tenants du changement de texte fondamental, est un peu déformée. En effet, l’article 8 de la Constitution pose expressément le principe de l’égalité entre tous devant la loi. Il s’agit d’un principe matriciel, auquel l’on peut rattacher toutes dispositions législatives concernant l’égalité professionnelle, sociale, économique ou autres. Finalement, seule la jeunesse semble être absente de la Constitution, mais à y voir de plus près, il existe des dispositions pouvant se rattacher à cette catégorie de la population. Ainsi, l’article 34 protège les enfants et les adolescents de l’exploitation économique ; l’article 33 pose l’obligation à la famille et à l’État de protéger les enfants. Finalement, seul l’article 58 imposant un âge minimal de 40 ans pour participer à l’élection présidentielle semble être de nature discriminante. Mais, là encore pas besoin de changement, une révision suffira largement.

En fin de compte, aucun argument du PCT et de ses amis, ne semble justifier la remise en cause intégrale de la Constitution et le changement de République. La révision de la Constitution suffira pour répondre à certains problèmes pointés par le PCT. À cet égard, nous conseillons aux Pctistes, la lecture de l’article 86 de la constitution qui délimite le contenu de la révision. Mais, il faut souligner que le PCT rejette l’idée d’une révision parce que confronté aux verrous de l’article 185 qui pose l’intangibilité du nombre de mandat présidentiel – or, justement c’est cette disposition qui intéresse les partisans d’un pouvoir présidentiel à vie. Finalement, comme souvent quand il s’agit du pouvoir d’Etat, le PCT oscille entre l’arrogance et le manque d’arguments, entre l’affirmation péremptoire et l’absence de consensus. En réalité, il s’agit pour eux de conserver coûte que coûte le pouvoir, au détriment de la démocratie, au détriment de la Constitution, au détriment du peuple, mais à l’avantage exclusif du PCT.

Vivien Romain MANANGOU

POUR LA COALITION POUR LA DÉMOCRATIE – TO LEMBI / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.


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