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Qui a dit à Sassou qu’il a le pouvoir de convoquer un référendum pour le changement de la Constitution ?

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L’on se gausse à Brazzaville de chaque sortie médiatique du Chef de l’Etat congolais. Sorties au cours desquelles il soutient qu’il convoquera le peuple à un référendum pour le changement de la Constitution du 20 Janvier 2002. En tout cas, rien n’est moins sûr puisque que la Constitution ne lui reconnaît pas une telle prérogative. Sauf si le Président de la République du Congo veut se doter d’un pouvoir extra-constitutionnel. 
En effet, la Constitution a défini clairement les pouvoirs du Président de la République. En le faisant, le législateur congolais a bien voulu encercler, dans les limites de la Justice, l’exercice du pouvoir d’Etat. Tout ceci pour éviter qu’un quelconque Président de la République - qui se dirait investi d’une puissance divine comme celui dont le mandat est actuellement en cours - ne sombre dans les méandres du pouvoir absolu au Congo-Brazzaville. Et de ce fait, ne gère le pays au gré de ses humeurs et selon son bon vouloir. Ces limites fixées au Président de la République par la Constitution, le peuple congolais devait en principe les connaître par cœur (tel un crédo) et veiller à leur strict respect. Et pour cause, on a fort l’impression, qu’en plein 21ème siècle, certains citoyens ou Chefs d’Etat, croient qu’être Président de la République signifie : tout se permettre dans un pays. Archifaux ! C’est en tout état de cause que tous les pays du monde ont prescrit dans leur Constitution, des interdictions à tous ceux qui souhaitent exercer ou exercent la fonction de Président de la République. En l’espèce, au Congo-Brazzaville, l’article 114 de la Constitution du 20 Janvier 2002, interdit au Président de la République de dissoudre l’Assemblée Nationale. L’article 72 quant à lui, interdit à ce dernier, d’exercer un mandat électif, un emploi public, civil ou militaire, une activité professionnelle et une responsabilité au sein d’un parti politique… 

L’article 86 qui fixe les cas où le Président de la République est compétent pour convoquer un référendum

L’article 86 qui réglemente les pouvoirs du Président en matière de référendum stipule : « Le Président de la République peut, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, les garanties des droits et des libertés fondamentaux, l’action économique et sociale de l’Etat ou tendant à autoriser la ratification d’un traité. Avant de soumettre le projet au référendum, le Président de la République recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur sa conformité à la Constitution. La Cour constitutionnelle veille à la régularité des opérations du référendum. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, la loi est promulguée dans les conditions prévues à l’article 83 alinéa 2 ». Voilà énumérés les cas dans lesquels, le Président de la République peut convoquer un référendum. 

Lisez la Constitution de fond en comble, jamais vous ne verrez des articles où le législateur a prévu que le Président de la République pouvait soumettre au référendum le changement de la Constitution. Agir de la sorte signifie, pour Denis Sassou, se donner d’autorité un pouvoir que la Constitution ne lui confère pas. C’est faire violence à la loi. C’est aussi perpétrer un coup de force constitutionnel, un coup d’Etat classique (dixit Charles Zacharie Bowao) et se rendre coupable de haute trahison pour avoir juré de respecter et de défendre cette Constitution lors de sa prestation de serment. La seule évocation d’un tel référendum, dans un pays respectueux des lois, aurait emmené le Parlement réuni en congrès à mettre en accusation le Président de la République pour haute trahison. D’autant que dans son préambule, la Constitution du 20 Janvier 2002 est claire : « (…) Nous peuple congolais : proclamons notre ferme volonté de bâtir un Etat de droit et une Nation fraternelle et solidaire ; condamnons le coup d’Etat, l’exercice tyrannique du pouvoir et l’usage de la violence politique sous toutes ses formes, comme moyens d’accession ou de conservation du pouvoir ». 

En considérant ce qui précède, le Président de la République ou le parlement ne peuvent appeler le peuple à se prononcer par voie référendaire sur le changement de la Constitution du 20 Janvier 2002. Et pour cause, la Constitution ne leur accorde pas ce droit. Celle-ci n’envisage même pas son changement. La seule possibilité que la Constitution a offerte au Président de la République et au Parlement, est celle de convoquer un référendum sur la révision de la Constitution. Bien entendu, dans des domaines biens précis, puisque à son article 185, la Constitution a déclaré intangibles (c’est-à-dire, non révisables) le caractère laïc de l’Etat, le nombre de mandats du Président de la République et les Titres I et II. Leurs réformes ne peuvent ni être engagées ni poursuivies. Or, le référendum envisagé par le pouvoir n’est rien moins qu’une autre forme de révision de la limitation du nombre de mandats. 

Mais le Président lui s’obstine !

Malgré toutes ces dispositions de la Constitution qui lui interdisent de convoquer un tel référendum et invitent clairement le peuple congolais et les magistrats à s’opposer à ce genre d’initiative, le Président de la République, lui, bombe le torse et s’accroche à sa démarche. Il s’entête dans cette direction des plus folles, basée sur un référendum pour le changement de la Constitution, référendum pour lequel il n’a jamais reçu mandat du peuple. Il a réitéré cette position lors de son interview en Belgique, interview, du reste, qui s’est déroulée dans un décor d’isolement auquel il est maintenant habitué, car isolé et écarté des grands de ce monde sur la scène internationale. On pouvait d’ailleurs lire le désespoir sur son visage et la perte de la sérénité, tant le Président est troublé par l’évidence de son départ en 2016. A l’observation, le débat sur le changement de la Constitution, qu’il a hypocritement soulevé et confié la mise en œuvre au PCT, lui a brûlé les doigts. Ce parti voulait, comme à son habitude, constituer la rame du train de la Mouvance Présidentielle en entraînant au passage, dans son projet suicidaire, d’autres wagons, c’est-à-dire, d’autres partis de la mouvance. Les wagons ont refusé de suivre le chemin de l’inconnu et se sont détachés un à un, laissant la locomotive seule, bricoler avec de la simple ferraille. En 2016, le train arrivera en gare finale et il n’y aura plus de prochaine gare, sauf dans l’esprit de la locomotive. 

Sur la faisabilité d’un référendum sur le changement de la Constitution

En outre, c’est bien de gesticuler en parlant de référendum sur le changement de la Constitution, mais il faut se poser également des questions sur sa faisabilité. En effet, pour réaliser un tel projet, il faut adopter une loi organique. Or, la seule loi organique prévue par la Constitution du 20 Janvier 2002, en son article 187, est celle qui a trait à la révision de la Constitution. S’agissant du changement, la Constitution ne prévoit aucune loi organique ; elle est muette. Même quand d’aucuns disent que le problème n’est plus juridique, il est devenu politique, on se demande si ces gens essaient de faire croire au peuple que la politique est dissociable du droit. Cela sous-entend-t-il que dans sa démarche, devenue strictement politique, le Président ne s’appuiera sur aucune loi et aucun règlement de la République pour convoquer un référendum sur le changement de la Constitution ? Abracadabrant ! Toutefois, rien n’est impossible dans une République bananière comme celle du Congo-Brazzaville. 

« Tout a sans doute déjà été dit, mais comme personne n’écoute, il faut recommencer », déclarait John Sfar

En principe, pour convoquer un référendum, l’Exécutif et le Parlement prennent forcément des textes, des décrets qui se référent à la Constitution. En l’espèce, la Constitution du 20 Janvier 2002, n’ayant pas prévu de changement, à quelle Constitution le Président fera-t-il recours pour faire passer son référendum ? Quels articles de la Constitution ou de l’arsenal juridique congolais visera-t-il dans son décret pour rendre conforme à la loi, la convocation d’un référendum sur le changement de la Constitution ? La Constitution qu’il soumettra au peuple - qui l’aura écrite et à quel moment ? - puisqu’il n’existe pas à ce jour d’assemblées constituantes et une commission constitutionnelle, désignées par le peuple et l’ensemble de la classe politique pour l’élaboration de la Constitution ? Comment le pouvoir s’y prendra-t-il alors ? Mettra-t-il les Institutions à plat au profit d’un acte fondamental sans s’être renversé lui-même ? Le Président aura-t-il assez de temps pour manœuvrer et tenir la Présidentielle dans les délais constitutionnels, comme il l’a déclaré dans son adresse à la Nation ? Et fort des principes juridiques et administratifs de la non rétroactivité de la loi et de la continuité de l’Etat, si d’aventure la Constitution est changée, le Président Sassou, sanctionné par celle qui est en vigueur, pourra-t-il bénéficier de la nouvelle Constitution ? En vérité, une nouvelle Constitution ne signifie pas la caducité des accords, traités et règles de jeux que le Congo a validés sous le patronage de la Constitution du 20 Janvier 2002. 

Enfin, concernant toutes les réformes constitutionnelles souhaitées par le clan au pouvoir, qu’il s’agisse de la création d’un exécutif tricéphale (Président, Vice-président et Premier-ministre), nous ne le dirons jamais assez tout cela est possible dans le cadre d’une révision constitutionnelle. Le reste n’est qu’un marché de dupes destiné à faire sauter le verrou de la limitation du nombre de mandats et donner la possibilité à Denis Sassou de rempiler à la tête de l’Etat. La Constitution donne la possibilité au prochain Chef d’Etat de la réviser aussitôt élu, de réviser et réécrire l’article 114, pour se donner le pouvoir de dissoudre l’Assemblée acquise au Président Sassou et organiser des Législatives anticipées. Mais, comme le disait John Sfar : « Tout a sans doute déjà été dit, mais comme personne n’écoute, il faut recommencer ».

Guy Milex M’BONDZI


Commentaires  

 
0 #2 sell diamonds nj, 21-05-2015 07:17
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-1 #1 Alternance politique 27-04-2015 13:07
Sans un soulèvement populaire,

Sans l'aide de Barack Obama via la cia,

Sans l'aide sage de François Hollande,

Le Congo se dirige pas à pas vers une 2e guerre civile, sassou se prepare à 200% pour une baroude d'honneur criminelle dont il est par essence née.

Le sang va encore couler au Congo jusqu'au génocide souverain contre sassou, son clan, et ses dignitaires serviteurs du crime contre le peuple d’Afrique noire congolais.
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