19/08/2017

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À l'instar de la constitution Suisse du 18 avril 1999, la constitution congolaise du 20 janvier 2002 contient-elle des mécanismes permettant de l'abroger ?

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Une constitution est une loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation des pouvoirs1 (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État (Présidence de la République, Gouvernement, Parlement, Cour constitutionnel, pouvoir judiciaire, Administration, Collectivités locales...).

La constitution se situe au sommet du système juridique de l’État dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux règles qu'elle définit. (…) Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué (prévu par la Constitution).2

Dans le cas du Congo, la constitution est révisée par le pouvoir constituant institué prévu par elle-même ; cette révision n’est pas à confondre avec l’abrogation (le changement total) de la constitution.

La constitution congolaise de 2002 contient en son sein les limites inhérentes au pouvoir de révision constitutionnelle. Dans cette constitution, il y a un certain nombre de dispositions constitutionnelles qui ne peuvent faire l’objet de révision parce qu’elles échappent à la compétence naturelle du pouvoir de révision, considéré par définition comme étant limité.

I- La différence entre la révision et l’abrogation de la constitution

A la différence de l’abrogation, la révision de la constitution est souvent considérée comme une opération limitée par nature. Une révision de la constitution peut-elle légalement ou légitimement procéder à une abrogation de la constitution ? Cette question qui est au cœur de débats très en vogues, relatifs à l’opportunité d’un éventuel contrôle des lois de révision par les juges constitutionnels est ici envisagée sous un angle essentiellement conceptuel.

A- La révision de la constitution

L’expression de « révision » de la constitution désigne traditionnellement la modification du texte constitutionnel opérée selon la procédure prévue par la constitution. Selon le doyen Gérard Cornu le terme révision signifie « Réexamen d’un corps de règles en vue de son amélioration 3». Il s’agit certes d’un réexamen, mais le corps de règles subsiste manifestement à ce réexamen : il ne s’agit que de l’améliorer et non de l’abroger ou de le supprimer.

Le concept de « révision » s’oppose bien, par définition, à celui d’« abrogation » ; et l’on peut alors affirmer qu’il n’est guère légitime, ou guère licite, d’utiliser la procédure de la révision, qui par définition doit rester partielle, pour abroger la constitution.

Selon le Lexique des termes juridiques la révision de la constitution c’est « la modification de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé 4 »

Pour être tout à fait exhaustif, il faudrait distinguer trois arguments tendant à limiter le pouvoir de révision constitutionnelle :

1) L’argument de la « supraconstitutionnalité », selon lequel un certain nombre de dispositions constitutionnelles ne sont pas susceptibles d’être révisées parce qu’elles expriment des normes en quelque façon supérieures aux autres normes constitutionnelles, qui ne seraient que leurs dérivées ; ces normes sont donc présentées comme l’expression de principes qui fondent le système constitutionnel, et dont la remise en cause reviendrait à saper les bases (par exemple les principes démocratiques, l’État de droit, les droits de l’homme, etc.).

2) L’argument des « limites matérielles positives », selon lequel un certain nombre de dispositions constitutionnelles ne peuvent être révisées parce que le texte lui-même en interdit la révision.

3) L’argument des « limites inhérentes au pouvoir de révision constitutionnelle », selon lequel un certain nombre de dispositions constitutionnelles ne peuvent être révisées parce qu’elles échappent à la compétence naturelle du pouvoir de révision, considéré comme étant limité.

Il convient de noter que les deux premiers arguments fondent la limitation sur la nature des dispositions en cause (leur contenu dans le premier cas, leur statut normatif dans le second), tandis que le troisième met l’accent sur la nature du pouvoir de révision lui-même. Les limites inhérentes au pouvoir de révision (argument 3) sont souvent présentées, dans le même temps, comme structurantes pour le système constitutionnel, et se rapprochent ainsi de normes « supraconstitutionnelles ».

B- L’abrogation de la constitution

Selon le Lexique des termes juridiques, l’abrogation c’est la « suppression d’une règle de droit par une nouvelle disposition qui lui est substituée pour l’avenir 5 ».

Pour Benoit Delaunay, « l’abrogation de la consiste à mettre un terme à la constitution. Elle peut être régulière si elle est opérée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur (on utilise la procédure prévue pour changer de constitution, cela revient à une révision intégrale) ou irrégulière si elle est réalisée en marge de ces règles (à la suite d’un changement révolutionnaire, d’une prise de pouvoir ou d’un coup d’état) La conséquence de l’abrogation se matérialise en général par un changement de régime politique et entraine une nécessaire période de transition sous la responsabilité d’un gouvernement provisoire de droit ou de fait. Cette distinction recoupe celle qui s’opère entre régime légal et régime légitime (régime de Vichy sous l’autorité du maréchal Pétain et la France libre sous la direction du général De Gaulle ; cf. La IIIème République) 6 »

L’abrogation ou le changement total de la constitution conduit à la disparition pure et simple de la constitution. En effet, pour faire disparaître une constitution de façon régulière, il faut qu’elle même prévoit les mécanismes de sa disparition. C’est le cas de l’article 138 de la constitution Suisse du 18 avril 1999.

II- L’abrogation régulière de la constitution : cas de la constitution fédérale de confédération Suisse du 18 avril 1999.

L’abrogation régulière de la constitution est une façon de changer totalement la constitution, prévue par elle même. Si elle ne prévoit pas, de façon claire et précise, les mécanismes son changement total, le pouvoir exécutif ne peut s’arroger le droit de procéder au changement de celle-ci (la constitution du 20 janvier 2002).

Le chapitre 2 du Titre 4 de la constitution fédérale de la confédération Suisse du 18 avril 1999 intitulé : initiative et référendum nous donne un exemple probant et convaincant d’un changement total de la constitution prévu de façon claire et précise.

En effet, l’article 138 intitulé : initiative populaire tendant à la révision totale de la constitution, stipule que : « 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution. Cette proposition est soumise au vote du peuple. »

L’article 139 intitulé : initiative populaire tendant à la révision partielle de la constitution, stipule pour sa part que : « 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution. Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé. Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. Si l'Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l'initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l'initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s'il faut lui donner suite. En cas d'acceptation par le peuple, l'Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l'initiative. Toute initiative revêtant la forme d'un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L'Assemblée fédérale en recommande l'acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet. »

Ici on constate bien que la constitution Suisse prévoit en des termes clairs et précis la procédure du changement et de la révision de la constitution autrement dit la procédure d’abrogation (révision totale) et celle de la révision partielle de la constitution.

L’article 140 qui énumère les matières soumises au référendum obligatoire dispose que :

« 1- Sont soumises au vote du peuple et des cantons :

les révisions de la Constitution ;

l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales ;

les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année ; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d'un an à compter de leur adoption par l'Assemblée fédérale.

2- Sont soumis au vote du peuple :

les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution ;

les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l'Assemblée fédérale ;

le principe d'une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.»

Au regard des trois articles susmentionnés, force est de constater que la constitution fédérale de la confédération Suisse du 18 avril 1999 prévoit en son sein les dispositions permettant non seulement de la réviser partiellement mais aussi de l’abroger définitivement. Alors qu’en est-il de la constitution du 20 janvier 2002 ?

A t-elle une disposition qui permet de l’abroger ?

L’article 86 de la constitution congolaise de 2002 donne t-il au président de la République le pouvoir de l’abroger par voie de référendum ?

III- La portée de l’article 867 alinéa 1 de la constitution congolaise du 20 janvier 2002

Le président de la République n'a pas un pouvoir absolu en matière de référendum. En effet il n’a pas le droit d’appeler le peuple congolais à s’exprimer par voie de référendum sur toutes questions aussi essentielles soient elles. Son pouvoir est limité par la constitution.

Donc dire que nulle force politique, nulle autorité ne peut dénier au président de la République en fonction le droit d'appeler le peuple à s'exprimer par voie de référendum sur des questions essentielles dont dépendent l'avenir d'un peuple et le destin d'une nation, c'est violer et dénaturer de la constitution notamment les articles 3 et 86.

Le président de la république agit en fonction de ses pouvoirs constitutionnels, il n’a pas un pouvoir absolu mais limité. En vertu de ses pouvoirs constitutionnels, il ne peut pas appeler le peuple congolais à s’exprimer par voie de référendum sur toutes questions essentielles dont dépendent destin de la Nation et son avenir.

A- Les domaines du référendum selon l’article 86 de la constitution.

Le référendum dont parle l’article 86 de la constitution du 20 janvier 2002 porte sur des questions suivantes :

- L’organisation des pouvoirs publics ;

- Les garanties des droits et libertés fondamentaux ;

- La politique économique et sociale de la Nation ;

- L’action tendant à autoriser la ratification d’un traité.

L’organisation des pouvoirs publics n’est pas à confondre avec l’abrogation de la constitution ni même la suppression du principe de l’alternance démocratique. Si l’expression pouvoirs publics désigne selon Maurice Hauriou « Pouvoirs de volonté en vertu desquels les organes de l’Etat8 exercent les fonctions de celui-ci. 9 ». Alors que signifie organiser des pouvoirs publics ?

En effet, organiser les pouvoirs publics c’est ordonner les organes qui composent l’État de manière à former un tout cohérent. Autrement dit organiser les pouvoirs publics consiste à agencer ou disposer les organes de l’État en vue d’un résultat déterminé par exemple la bonne gouvernance, le respect des lois et règlements de la République…

Selon Benoit Delaunay « Toutes les constitutions contiennent une partie qui traite de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics. Les dispositions qui s’y rapportent règlent les rapports entre différents pouvoirs. (…) Ces dispositions sont inégalement développées selon les textes mais tendent à devenir de plus en plus processuelles et précises.10 »

L’organisation des pouvoirs publics est donc une organisation structurelle qui donne aux organes de l’Etat une forme fixe et déterminée permettant de mieux réguler les mouvements intérieurs.

Cette organisation peut être compris comme une réforme structurelle des organes de l’Etat. Par réforme structurelle, il faut entendre un changement de caractère profond, radical apporté à une institution, et visant à améliorer son fonctionnement. L’organisation des pouvoirs publics fait partie de la constitution ; sa mise en œuvre ne permet pas d’abroger la constitution mais de réguler de façon structurelle les organes de l’État.

On ne peut pas s’appuyer sur la théorie de l’organisation structurelle des pouvoirs publics pour vouloir abroger la constitution. En effet l’abrogation de la constitution doit être clarifiée et précisée par la constitution, elle-même. Si la constitution n’a pas prévu son abrogation, l’article 86 ne peut être utilisé pour l’abroger. En effet cet article ne donne pas au président de la République le pouvoir de convoquer un référendum d’initiative populaire pour abroger la constitution comme en Suisse.

Ce qui veut dire que Les partis politiques, la société civile et les citoyens ont le droit de veiller au respect de la constitution par le chef d'état et de rappeler à ce dernier les limites de ses pouvoirs constitutionnels. Ils ont aussi le droit de lui dénier le pouvoir d'organiser un référendum non prévu par la constitution.

Il n’y a aucune situation au Congo qui justifie le changement de la constitution ; ce changement est motivé par un intérêt personnel et égoïste de demeurer au pouvoir.

Dans le fond l’article 86 alinéa 1 de la constitution congolaise de 2002 est un placage voire une copie collée de l’article 11 alinéa 1 de la constitution française du 4 octobre 1958. 11

Comme l’article 11 de la constitution française de 1958, l’article 86 de la constitution congolaise de 2002 permet au président de la République de soumettre au référendum tout projet de loi porte sur les matières bien définies à savoir : l’organisation des pouvoirs publics ; les garanties des droits et libertés fondamentaux ; la politique économique et sociale de la Nation et l’action tendant à autoriser la ratification d’un traité. Cet article ouvre la voie à la révision partielle de la constitution mais ne donne pas au président de République un pouvoir absolu en matière de référendum. Il ne permet pas aussi au président de dénaturer certaines dispositions de la constitution pour s’octroyer un mandat illégal comme si ses pouvoirs constitutionnels étaient sans limite.

B- L’impossibilité de faire sauter le verrou de la limitation des mandats par l’article 86 alinéa 1 de la constitution du 20 janvier 2002

Dans son rapport, le comité des experts de la commission préparatoire du dialogue nationale de SIBITI disait que : « la constitution du 20 janvier 2002 contient bel et bien en son sein (cf article 3 alinéa 1 et article 86 ) les mécanismes de sa modification ou de son changement total 12»

Cette lecture de la constitution est ni plus ni moins une interprétation erronée qui dénature l’esprit et la lettre des articles 3 et 86 de la constitution de 2002. En effet, la constitution congolaise de 2002, à l’instar de la constitution fédérale de la confédération Suisse du 18 avril 1999 (qui contient en sein les mécanismes de son abrogation totale et de sa révision partielle), ne contient pas en son sein les mécanismes de son changement total.

L’article 86 ne peut être utilisé pour abroger la constitution du 20 janvier 2002 ni même pour convoquer un référendum d’initiative populaire sur la question du changement total de la constitution. La limitation des mandats étant une consécration du principe de l’alternance démocratique constitue en soi une norme supraconstitutionnelle que l’article 86 ne peut ou ne pourra faire sauter.

En effet, Le principe de l’alternance démocratique, l’État de droit et la protection et la garantie droits de l’homme sont des dispositions constitutionnelles qui ne peuvent faire l’objet de changement parce qu’elles expriment des normes en quelque façon supérieures aux autres normes constitutionnelles, qui ne seraient que leurs dérivées. Ces normes sont donc présentées comme l’expression directe de principes qui fondent le système constitutionnel, et dont la remise en cause reviendrait à saper les bases.

A ce titre, l’article 86 de la constitution du 20 janvier 2002 est donc une disposition inférieure à l’article 5713 et à l’article 185 alinéa 314.

Ces deux articles ont une valeur supraconstitutionnelle dans la mesure où ils protègent et garantissent le principe de l’alternance démocratique, les droits et libertés fondamentaux et le principe de la souveraineté nationale…

L’organisation des pouvoirs publics est efficace lorsqu’elle s’inscrit dans la dynamique de l’alternance démocratique autrement dit dans la limitation des mandats des gouvernants. Elle permet d’améliorer de façon substantielle la qualité les organes de l’État (les pouvoirs publics). L’efficacité des réformes que l’on peut mener sur la base de l’article 86 alinéa 1 dépend essentiellement du respect du principe de l’alternance démocratique, des droits de l’homme et de l’état de droit.

Au regard de qui précède, il convient de noter que l’article 86 de la constitution contient en son sein uniquement des mécanismes qui permettent de réviser partiellement la constitution du 20 janvier 2002 et non de l’abroger. Cette révision partielle ne peut produire ses véritables effets que lorsqu’elle se fait dans le respect des principes supraconstitutionnel comme le principe de l’alternance démocratique et de l’état de droit. Ce qui vient à dire que l’utilisation de l’article 86 alinéa 1 ne permet pas de faire sauter le verrou de la limitation des mandats ; c’est au contraire ce verrou qui donne à cet article son véritable sens.

À l'instar de la constitution Suisse du 18 avril 1999, la constitution congolaise du 20 janvier 2002 ne contient pas en sein les mécanismes permettant de la changer totalement autrement dit de l'abroger. Le président de la République ne peut pas s’appuyer sur les articles 3 et 86 alinéa 1 pour procéder à l’abrogation de la constitution. En effet ces deux articles (3 et 86 alinéa 1) ne donnent pas au chef de l’Etat le pouvoir de changer totalement la constitution.

Les articles 3 alinéa 1 et 86 alinéa 1 de la constitution congolaise du 20 janvier 2002 sont à quelque différence près, des copies collées des articles 3 alinéa 1 et 11 alinéa 1 de la constitution française du 4 octobre 1958. Dans l’histoire institutionnelle française, ces deux articles n’ont jamais été utilisés maladroitement pour changer totalement la constitution comme voudrait le faire le soi-disant comité des experts congolais qui n’est autre qu’un comité de voyous de la République. Le Général De Gaulle a utilisé l’article 11 pour initier deux révisions de la constitution du 4 octobre 1958 :

- En 1962 pour introduire dans la constitution l’élection du président de la République au suffrage universel ;

- En 196, cette fois sans succès, pour la réforme du Sénat et la régionalisation.

Le projet de changement de la constitution du 20 janvier 2002 étant inconstitutionnel, le président de la République doit impérativement le retirer ou l’annuler. Selon la décision du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 1987, « L’inconstitutionnalité d’une disposition abrogative a pour effet de maintenir en vigueur la disposition ancienne. » (Cons. Const. 28 juill. 1987, n° 87-230 DC § 13, DDOS I : RJC I-315).

Bruxelles le 21 juillet 2015.

Maître Céleste Ngantsui

1. L’alternance dans les différents pouvoirs de l’Etat renforce le principe de la séparation des pouvoirs. Le changement régulier à la tête de l’Etat donne sens et efficacité à la séparation des pouvoirs. Le principe de la séparation des pouvoirs et celui de l’alternance démocratique sont fortement liés.

2. http://www.toupie.org/Dictionnaire/Constitution.htm

3. Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 8ème édition. 2000, p. 780.

4. Serge Guinchard, Thierry Debard, Lexique des termes juridiques. Paris 2015- 2016, Dalloz, 23ème édition, p. 928.

5. Ibidem, p 3.

6. Benoit Delaunay, l’indispensable du droit constitutionnel, Paris, Studyrama, 2ème édition, 2004, p 38.

7. Article 86 de la constitution du 20 janvier 2002 « Le Président de la République peut, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, les garanties des droits et des libertés fondamentaux, l'action économique et sociale de l'Etat ou tendant a? autoriser la ratification d'un traite?. »

8. Les organes de l’Etat sont : la présidence de la République, le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat, la Cour constitutionnel, le pouvoir judiciaire, les collectivités locales, l’administration, le conseil économique et social…

9. Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, Paris, PUF, 4ème édition, 2014, p 91.

10. Benoit Delaunay, l’indispensable du droit constitutionnel, Paris, Studyrama, 2ème édition, 2004, p.35

11. L’article 11 alinéa 1 de la constitution française du 4 octobre 1958 “Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions »

12. Rapport de la commission préparatoire du dialogue national “Réforme des institutions “, p 17.

13. Article 57 de la constitution du 20 janvier 2002 : « Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois. »

14. Alinéa 3 de l’article 185 de la constitution du 20 janvier 2002 “La forme républicaine, le caractère laïc de l'Etat, le nombre de mandats du Président de la République ainsi que les droits énoncés aux titres I et II ne peuvent faire l'objet de révision. »


 

Commentaires  

 
0 #1 ihatewritingessays 07-08-2015 12:12
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