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***** Le Congo dans le rouge : Le pays s’est ré-endetté à hauteur de 2.700 milliards FCFA en 2015 . *******

Interview de Madame Rebecca Quionie BOWAO: « Quelle honte pour un pays chargé d’histoire. »

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Le 20 Juillet 2015, nos confrères de CLC-CONGO ont pu réaliser une interview avec Madame «Rebecca Quionie BOWAO», l’épouse de l’ancien Ministre Congolais de la défense, Charles Zacharie BOWAO

« Il est INTERDIT de réviser, de modifier ou de reformuler, le nombre du mandat du Président de la République fixé à 2 maximum. »

Madame Rebecca Quionie BOWAO est Magistrat, Présidente de l’Association Mibeko, Présidente de la Commission pour la Représentativité des Femmes, Membre de la Commission Nationale chargée d’élaborer la Constitution du 20 Janvier 2002

Question 1 : Vous êtes Magistrat et Présidente de l’Association Mibeko. Depuis 2011, année de la tenue de la dernière édition du Forum International Mibeko, Votre Association n’a plus organisé d’activités. Qu’est-elle devenue ?

Madame Rebecca Quionie BOWAO : C’est Vrai. Pour des raisons liées à l’indisponibilité de ses membres l’A. M. n’a pas suffisamment été visible sur le terrain ces trois dernières années. Néanmoins, notre Association continue de réaliser un certain nombre de travaux scientifiques notamment, des consultations, des études et de participer aux rencontres au niveau national et international. C’est ainsi que dans le cadre de son partenariat avec le Ministère de la Promotion de la Femme et de l’Intégration de la Femme au Développement du Congo et la représentation du Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA), l’AM a élaboré l’avant-projet de loi sur les violences faites aux femmes et aux enfants.

L’ébauche de cette loi est disponible et déposée auprès desdits partenaires. Par ailleurs, attachée à ses objectifs de prise en compte de la dimension Genre dans les politiques publiques, l’Association Mibeko poursuit le plaidoyer pour l’adoption des lois sur la Parité au Congo et en Afrique. Elle travaille en collaboration avec le Forum Femmes Afrique sis à Bordeaux en France. Présentement, je peux vous assurer que les conditions sont à nouveau réunies pour la relance des activités de terrain de l’Association MIBEKO.

En 2016, le Congo va affronter l’échéance électorale la plus importante de la vie politique nationale, l’élection du Président de la République. Prélude à cette élection, la vie nationale est alimentée par le débat sur le changement ou non de la Constitution. Quelle est la position de votre Association. Quel est votre avis en tant que Juriste et une des rédactrices de la Constitution du 20 janvier 2002 ?

Rebecca Quionie BOWAO : De prime abord, il y a lieu de répondre à la question de savoir si la Constitution du 20 janvier 2002 peut être changée. Au plan juridique, à l’instar de toute Constitution d’essence démocratique, la Constitution du 20 janvier 2002 ne prévoit aucune disposition relative à son changement. Ni un référendum d’initiative populaire, pas non plus un référendum d’essence Présidentielle et Parlementaire ne peut déclencher une procédure de changement de notre Constitution. La possibilité d’un changement de la Constitution ne peut résulter qu’implicitement, conséquence d’une crise profonde et persistante paralysant le fonctionnement régulier des Institutions de la République.

Attention, une telle crise ne saurait être intentionnellement programmée dans le seul but de procéder à un changement contre nature de la Constitution. Le changement de la Constitution du 20 janvier 2002 dans le contexte actuel où la Paix règne sur l’ensemble du territoire national et, où les Institutions de la République fonctionnent normalement, serait illégal et anti-constitutionnel. L’Association MIBEKO, O.N.G de défense de la règle de droit, des droits de l’homme et de la dignité des femmes, œuvre pour le respect de la Loi. Elle dénoncera par des procédés légaux toute tentative anti-constitutionnelle susceptible d’embraser le pays, les femmes et les enfants en pareille circonstance, payent le plus lourd tribut. C’est de cette manière qu’elle réaffirmera son attachement au respect de la Loi fondamentale et de la Démocratie.

Que pensez-vous des conclusions du Dialogue de SIBITI ?

Rebecca Quionie BOWAO : J’aborderais un seul point, s’agissant des conclusions de ce dialogue, il s’agit de la question de la limitation du mandat du Président de la République. Le document portant Communiqué final du Dialogue de SIBITI a entre autre, formulé la recommandation suivante: «fixation de la durée du mandat présidentiel à 5 ans renouvelable». Autrement dit, certains congolais réunis à SIBITI proposent la reformulation des dispositions combinées des articles 57 et 185 de la Constitution du 20 Janvier 2002. Cet exercice consistera donc d’une part, à réduire la durée du mandat du Président de la République à 5 ans au lieu de 7ans et, d’autre part, à faire sauter le verrou de la limitation du mandat présidentiel fixé à 2 mandats maximum, pour instaurer une présidence à vie. Quelle honte pour un pays chargé d’histoire.

J’aborderais mes commentaires sous divers plans : juridique, historique, politique et moral.

Au plan juridique, la recommandation de SIBITI est une cacophonie. Elle viole de plein fouet les dispositions des articles 57 et 185 de la Constitution du 20 Janvier 2002 qui ont clairement distingué les matières pouvant faire l’objet d’une révision ou modification, de celles qui ne peuvent être ni révisées, ni modifiées. Selon notre Constitution, on peut APRES MURE RÉFLEXION ET UNIQUEMENT DANS L’INTERET DU PAYS modifier ou réviser la durée du mandat. C’est une démarche légale. Le président ou le Parlement peut en prendre l’initiative.

Par contre, il est INTERDIT de réviser, de modifier ou de reformuler, le nombre du mandat du Président de la République fixé à 2 maximum. Le nombre de mandat est intangible. 2 mandats rien que 2 mandats, pas 3 mandats ni plus.

Sur le plan historique, politique et moral, il y’a lieu de répondre à la question de savoir pourquoi les congolais ont interdit de toucher au nombre de mandat et l’ont limité à 2 maximum ?

Il faut toujours se rappeler qu’avant d’être un texte juridico-politique, la Constitution du 20 janvier 2002 est la transcription des cris, des réactions des femmes et des hommes contre la barbarie et la cruauté dont les congolais ont été victimes au travers des guerres fratricides et récurrentes que notre pays a connues. A cet effet, les forces vives de la nation, conscientes que « le désir de confiscation du pouvoir par un seul homme, une seule ethnie a été la principale cause d’instabilité et source de nos malheurs depuis les indépendances », se sont accordées à l’issue de la Conférence Nationale Souveraine en 1991 de mettre un terme à cette tentation diabolique qui hante les acteurs politiques, par l’institution de la règle intangible de limitation du mandat du Président de la République à (2) deux maximum. Ainsi, est garantie l’alternance politique dans la Paix. La Constitution du 20 janvier 2002 a le mérite de renforcer cette évolution historique, malgré le contexte post-conflit, respectant ainsi le Pacte historique de stabilité nationale.

En considérant que la règle constitutionnelle de limitation du mandat présidentiel à 2 deux, est en réalité « UN PACTE CONSTITUTIONNEL DE STABILITE NATIONALE » qui ne saurait être remise en cause, dans l’intérêt de la stabilité nationale donc des populations et, qu’elle ne devrait même pas en principe faire l’objet d’un débat, la lecture des dispositions combinées des articles 57 et 185 de la Constitution étant sans ambigüité, En conséquence, les Conclusions du Dialogue de SIBITI proposant l’instauration d’une présidence à vie, d’une monarchie, ouvrent la voie à une violation grave du sacré PACTE CONSTITUTIONNEL DE STABILITE NATIONALE, socle de notre développement. L’Association MIBEKO dénoncera fortement de telles absurdités porteuses de velléités de troubles profonds et de remise en cause de la cohésion nationale.

D’où vient-il, curieusement la nécessité de changer la Constitution ? Le Congo est-il rattrapé par les démons d’un passé historique, celui de la confiscation du Pouvoir par tout moyen ? Comment peut-on programmer dans un pays qui a vécu les évènements dramatiques incommensurables, un plan machiavélique de suppression des droits fondamentaux des citoyens et de confiscation du pouvoir ? Un plan de remise en cause de toutes les avancées connues depuis 13 ans, le Congo et les congolais sont pourtant en Paix ? Comment pouvons-nous pousser l’inconscience jusqu’à ignorer que le contexte de gouvernance mondiale est marqué par la règle de la limitation de mandat du Président de la République, surtout en Afrique, comme gage d’une démocratie apaisée et du développement durable ? Quelle dérive ?

A l’instar d’autres forces vives de la nation, l’Association MIBEKO en appelle à la sagesse et à la lucidité du Premier Magistrat du Pays, le Président de la République.

Quelle est selon vous, la portée juridique des conclusions de SIBITI ?

Rebecca Quionie BOWAO : Je serais directe. Comme toutes conclusions issues de telles plates formes, les conclusions du dialogue de SIBITI ne sont que des recommandations, des avis à titre de simples renseignements formulés à l’endroit de l’institution compétente, en l’occurrence le Président de la République à charge pour ce dernier d’en tirer la valeur ajoutée dans le strict respect de notre Loi fondamentale. En d’autres termes, si le Président de la République veut convoquer un référendum sur la base des conclusions de SIBITI, ce REFERENDUM ne portera que sur les matières révisables ou modifiables fixées par la Constitution du 20 janvier 2002.

Le nombre de mandat du Président de la République limité à 2 maximum par la Constitution n’étant ni révisable ni modifiable, ne peut faire l’objet d’un REFERENDUM quelconque. Le Président de la République garant de la Constitution et des Lois et Règlements de notre pays est fortement interpellé pour y veiller.

Pour justifier le changement de la Constitution du 20 janvier 2002, certaines voies s’élèvent pour évoquer entre autres, la prise en compte dans la nouvelle Constitution de la question de la Parité homme et femme. Qu’en pensez-vous ?

Rebecca Quionie BOWAO : C’est une pure instrumentalisation politicienne de la Parité. Il y’a lieu de préciser que la Parité dans notre pays est droit constitutionnel prévu à l’article 8 de la Constitution du 20 Janvier 2002.

Notre pays, sur le plan de l’affirmation de l’égalité entre les femmes et les hommes est avancé. Il a ratifié la plupart des instruments juridiques y relatifs. Aussi, pour harmoniser le cadre juridique national aux instruments internationaux et régionaux, le Congo a inscrit au cœur de l’article 8 de la Constitution du 20 Janvier 2002, le principe de l’égalité homme-femme qui dispose que : « La femme a les mêmes droits que l’homme. La loi garantit et assure sa promotion et sa représentativité à toutes les fonctions politiques, électives et administratives ».

A partir de ce moment, l’égalité des sexes devient un droit constitutionnel. L’adoption de la loi organisant l’égalité homme-femme, donc la loi sur la Parité devient aussi un impératif constitutionnel. A cet effet, le 13 Août 2010, le Président de la République à travers son message sur l’état de la Nation devant le Parlement réuni en Congrès a pris « … l’engagement de tout mettre en œuvre afin de faire voter une loi sur la parité?, pour une représentativité équitable de la femme congolaise aux fonctions politiques, électives et administratives ».

Par la même occasion, le Président de la République a reconnu et réaffirmé que « …l’égalité des sexes était un droit constitutionnel ».

Malheureusement, à ce jour, soit 5 ans après aucune loi sur la Parité n’a été discutée ni adoptée par le Parlement congolais. L’avant-projet de projet de loi portant application de la Parité telle que définie à l’article 8 de la Constitution a été élaboré par la Commission ad’hoc pour la représentativité de la femme aux fonctions électives, politiques et administratives et déposé officiellement au Ministère de la Promotion de la Femme et de l’intégration de la femme au développement depuis 2010.

La Parité est prévue par la Constitution en vigueur. On n’a donc pas besoin de changer la Constitution pour introduire la Parité. L’amélioration de la situation des femmes dans notre pays dépend de la volonté des acteurs politiques. En ce qui concerne les droits des femmes, il y’a présentement deux textes fondamentaux en souffrance au ministère de la promotion de la femme, il s’agit de la Loi portant Parité? Homme-femme et de la Loi sur les violences faites aux femmes et aux enfants. Au lieu de se lancer à toute tentative d’instrumentalisation, la bonne gouvernance recommande d’achever les précédentes réflexions.

Quel est votre dernier mot ?

Rebecca Quionie BOWAO : L’association MIBEKO réaffirme son engagement ferme dans la défense de l’Etat de droit, des valeurs de l’alternance démocratique et de participation des femmes à la gestion de l’Etat. La situation de notre pays est préoccupante, nous en appelons à une prise de conscience collective et surtout individuelle des femmes qui ne doivent rester en marge de la dynamique de restructuration des piliers de notre pays.

Le plus souvent absentes des instances de prise de décisions capitales pour l’avenir du pays, les femmes sont les premières victimes des affres de la guerre. Le temps du sursaut et de l’engagement pour la défense de la République est arrivé.

Architectes de la Paix, les femmes doivent être vigilantes et lucides. Elles doivent être capables de discerner le bien du mal et de résister à toute sorte d’instrumentalisation à des fins politiciennes de leur situation de vulnérabilité.

Etre capables de dire NON à toute démarche illégale porteuse de velléités de la guerre, c’est notre devoir et notre responsabilité.

Source : http://clc-congo.com/lettres/interview-de-rebecca-quionie-bowao

 

Commentaires  

 
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