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Affaire Ntsourou: Me Thomas Djolani, l’avocat de Marcel Ntsourou a écrit au procureur de la république

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Maître Thomas Djolani, avocat du colonel Marcel Ntsourou écrit au procureur de la république.

Que cache t-on sous l’affaire Ntsourou? D’aucuns pensent que cette affaire est difficile à défendre. Certains avocats s’abstiennent eu égard aux menaces subies lors de l’affaire de l’explosion de la caserne militaire de Mpila dans laquelle le Colonel Ntsourou était pris pour commanditaire.

Me Thomas Djolani, constitué avocat du colonel Marcel Ntsourou, conscient de sa profession d’avocat, a écrit au procureur de la république pour lui faire état de quelques articles de droit qui devraient être appliqués dans cette seconde affaire Ntsourou afin de donner au procès à venir son caractère impartial. Sans commentaires, voici le contenu de la correspondance de Me Djolani adressée au procureur de la République, le 14 janvier 2014.

Monsieur le Procureur de la République,

Le 28 août 1963, à Washington, Martin Luther King déclarait, entre autres «chacun peut être grand, car chacun peut servir » ; tandis que tout récemment Frédéric LENOIR dans son apologie les leçons de vie des grands sages, parue aux éditions Pocket, août 2012, a écrit «Exister est un fait, mais vivre est un art». C’est donc sous cet angle de la cohésion de tous ces concepts, à savoir être grand-servir-exister et vivre, que la science juridique qui a pour vocation de réguler les rapports entre particuliers d’une part, et entre les particuliers et la puissance publique d’autre part, a été conçue dans l’intérêt des libertés et droits fondamentaux des citoyens vivant en société.

Monsieur le Procureur de la République, il est vrai que les événements du 16 décembre 2013, combien dramatiques et malheureux, ont suscité en chacun de nous une vive émotion qui selon les cas a fait naître un sentiment de profonde tristesse, de réelle indignation, d’incompréhension et de révolte silencieuse ; mais cela ne saurait expliquer que le colonel Marcel NTSOUROU qui, comme tout le monde, est viscéralement blessé dans sa chair et dans son âme, face à la perte des vies humaines gratuitement provoquée, ne puisse jouir de sa présomption d’innocence qui est crapuleusement compromise par le traitement qui lui est infligé depuis son arrestation y relative. Je ne reviens pas sur ces conditions de chosification dont il a été victime pendant sa garde à vue dans les locaux de la DGST où il a été exhibé triomphalement à la presse, assis avec menottes aux bras par derrière. Vous conviendrez avec nous que cette image humiliante a réveillé en chaque citoyen honnête « les vieux et méprisables souvenirs de la barbarie révolutionnaire » des années 72 et suivantes.

Monsieur le Procureur de la république, il nous a été donné de constater que le Colonel Marcel NTSOUROU détenu dans une cellule infâme voire répugnante au sein de la Maison d’Arrêt de Brazzaville, est quotidiennement enfermé dans ce bloc de béton, privé quasiment 24 sur 24 heures d’air humainement respirable, de lumière du jour, mais surtout privé du minimum d’articles dont on peut reconnaitre le droit à un détenu de droit commun, si tant il serait tout de même admis que le Colonel Marcel NTSOUROU n’est pas un détenu politique, tels que un poste radio, des ouvrages et revues à sa convenance, du papier et stylo pouvant lui permettre de griffonner quelques éléments de sa défense, conformément à l’article 9 de notre Constitution Congolaise du 20 janvier 2002 qui stipule «la liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu. Tout détenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’une procédure lui garantissant les droits de la défense. Tout acte de torture, tout traitement cruel, inhumain ou dégradant sont interdits».

Il va sans dire, Monsieur le Procureur de la République, que les dispositions de cet article sont en harmonie avec la Déclaration des Universelle Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 en ses articles 10 et 11alinéa 1er , aux termes desquels «Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumé innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées».

Monsieur le Procureur de la République, la profession d’Avocat dans notre pays, la République du Congo, n’est ni un groupement ni une coopérative moins encore un club, il s’agit d’une corporation aux traditions séculaires dont l’organisation et le fonctionnement obéissent à des règles et des usages consacrés par les lois et règlements de la République, ainsi que de la profession, notamment la loi n°026-92 du 20 août 1992 portant Organisation de la Profession d’Avocat qui, dès son article premier pose comme principe «l’Avocat exerce la plénitude de son ministère sur la défense et l’assistance des parties ainsi que leur représentation territoriale en justice dès l’enquête préliminaire sauf les exceptions expressément prévues par la loi». Qu’il est donc foncièrement étonnant, que certains Avocats régulièrement constitués par le Colonel Marcel NTSOUROU d’une part, et d’autre part par Madame Charlotte NTSOUROU son épouse et leur nièce Mademoiselle Ruth NGUINA à peine âgée de 16 ans, donc mineure ; toutes deux curieusement détenues aussi à la Maison d’Arrêt de Brazzaville, quasiment dans les mêmes conditions cruelles, inhumaines et dégradantes, ne puissent exercer librement leur profession par des contacts réguliers avec leurs clients hors toute oreille indiscrète.

En effet, nombre d’Avocats ainsi constitués se plaignent quotidiennement des tracasseries qu’ils rencontrent dans la gestion de ce dossier des événements dits «du 16 décembre 2013», particulièrement devant les autorités de la Maison d’Arrêt de Brazzaville qui, rendent l’accès à leurs clients respectifs sinon impossible du moins difficile, et là où le bas blesse c’est qu’ils vivent cette triste réalité, malgré les permis de communiquer dont ils sont toujours munis, et pourtant signés et délivrés par votre propre autorité Monsieur le Procureur de la République. Quant aux entretiens avec leurs clients, ils se font dans un climat de méfiance insupportable, parce qu’ils toujours affublés de la présence permanente des agents de la force publique ou de tel ou tel autre agent de la Maison d’Arrêt et ce, tout au long desdits entretiens pourtant protégés et strictement confidentiels entre l’Avocat et son client, surtout pour une affaire si sensible. Vous conviendrez, une fois de plus, avec nous Monsieur le Procureur de la République que, cet état des choses est de nature à jeter du discrédit à notre justice et à ses acteurs, à tous les niveaux.

Je me fais aussi le devoir Monsieur le Procureur de la République de vous rappeler, qu’aux termes des articles 98 et 99 du code de procédure pénale en vigueur en République du Congo, celui là même que vous utilisez et que nous utilisons aussi, parce que ne nous pouvons utiliser que celui là, applicable par tous, pour tous et contre tous, il est précisé: Article 98 «l’inculpé détenu peut, aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son conseil » Article 99 « lorsque le juge d’instruction (ou toute autre autorité judiciaire dont vous-même Monsieur le Procureur de la République) croit devoir prescrire, à l’égard d’un inculpé, une interdiction de communiquer, il ne peut le faire que pour une période de dix jours. Il peut la renouveler, pour deux nouvelles périodes de dix jours (soit trente (30) jours strict maximum). En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne saurait s’appliquer au conseil de l’inculpé».

Dans ces conditions Monsieur le Procureur de la République, il s’agit des dispositions impératives, inviolables et scrupuleusement applicables de la loi, en l’occurrence le code de procédure pénale qui, dans quelques jours, ne permettra plus que la communication des Avocats avec leurs clients soit subordonnée à l’obtention d’un quelconque permis de communiquer.

Qu’à cela ne tienne Monsieur le Procureur de la République, l’opinion nationale et internationale est aujourd’hui édifiée, et il n’y a plus aucun doute à cela, que la procédure retenue contre le colonel Marcel NTSOUROU et autres du fait de ces événements dits du «16 décembre 2013», est celle du crime flagrant définit par notre code de procédure pénale, le même, à l’article 37 ainsi qu’il suit : « Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans le temps voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues à l’alinéa précédent a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater. La procédure relative au flagrant délit prescrite aux articles 328 à 332 pourra également être suivie, lorsque, quel que soit le temps de l’infraction, le délit est établi à la charge du prévenu soit par des dépositions de plusieurs témoins soit par son propre aveu corroboré par des témoignages ou des indices graves et concordants ».

Ce petit rappel Monsieur le Procureur de la République a été rendu utile, à notre entendement, par le fait que depuis bientôt un (01) mois à compter de la date de leur arrestation, soit le 16 décembre 2013, le colonel Marcel NTSOUROU, son épouse et leur nièce mineure demeurent dans l’incertitude quant au respect des exigences légales de la flagrance ou précisément de la procédure du crime flagrant, étant entendu que la multiplication des séances de comparution devant votre auguste autorité, à la suite de la toute première à l’occasion de laquelle ils ont été inculpés et placés sous mandat de dépôt, risque de porter atteinte à leurs droits de la défense.

Monsieur le Procureur de la République, vous le savez autant que nous, l’option de la procédure du crime flagrant donne à cette même procédure un régime dominant à caractère inquisitoire qui vous place au devant de la scène, au cœur même du dossier, parce qu’il vous revient en cette hypothèse le rôle principal. En effet, à l’examen du dossier de la procédure dont vous avez été légalement destinataire, vous avez cru bon de jouir de votre prérogative incontestable de décider de la suite à lui donner, en votre qualité de titulaire de l’action publique. Le seul fait d’avoir opté pour le crime flagrant suppose, à n’en point douter, que la police judiciaire a réalisé une activité fructueuse ayant consisté, tout à la fois, à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs jusqu’à avoir déférer certainement à vos différentes réquisitions. Qu’au regard du temps déjà entamé, les inculpés présumés innocents devaient depuis avoir une idée approximative des dispositions prises pour l’accomplissement des différents actes dignes de rendre cette procédure de crime flagrant crédible, singulièrement leur renvoi devant la Cour Criminelle pour l’organisation du procès. Nous saluons cependant vos diligences d’avoir notifié aux Avocats 48 heures avant la date et l’heure de ce que vous avez appelé «poursuite de l’interrogation de Monsieur Marcel NTSOUROU», soit le 15 janvier 2014 à 09 heures; sans perdre de vue que cet interrogatoire qui, en réalité, est le deuxième était prévu pour le 03 janvier 2014. Il est donc incompréhensible que pour une procédure de crime flagrant plus de dix (10) jours se soient passés sans qu’aucune ligne n’ait bougé.

Autant la tâche paraît fastidieuse, c’est autant que le sort de nos clients paraît, à ce rythme, énigmatique. Monsieur le Procureur de la République, ne nous voilons pas la face pour reconnaître que l’attaque perpétrée contre le domicile du Colonel Marcel NTSOUROU, par les unités de police et de l’armée, hormis son caractère excessivement disproportionné, n’a été ni opportune ni légale.

En effet, aux termes des exigences du droit humanitaire, et conformément à nos lois, règlements et usages en vigueur tant dans le domaine civil que militaire, toute attaque au moyen des engins militaires, doit être précédée par un avertissement, et accompagnée de toutes les précautions nécessaires susceptibles de faire éviter que les pertes incidentes en vies humaines ou la destruction des biens de toute nature ne soient pas plus importantes que l’avantage militaire procuré par l’attaque. C’est dans cet esprit, que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé que « selon le droit international humanitaire (DIH), seuls les objectifs militaires peuvent être attaqués. Mais même de telles attaques ne sont pas admissibles sans restriction. Une attaque doit être annulée s’il apparaît qu’elle entrerait dans une des catégories des attaques interdites. Si les circonstances le permettent, un avertissement doit être donné avant les attaques susceptibles d’affecter la population civile. Dans la détermination de l’objectif d’une attaque, celle causant le moins de danger pour la population civile doit être sélectionnée, lorsqu’un choix est possible.

En outre, le DIH exige que ceux qui planifient et décident de mener une attaque devront prendre des mesures de précaution. Ils doivent même renoncer à l’attaque si les pertes incidentes en vies humaines ou la destruction de biens de caractère civil sont plus importantes que l’avantage militaire procuré par l’attaque».

Quoiqu’il en soit Monsieur le Procureur de la République, on peut penser que ce cas est propre aux conflits armés, cependant il ne nous est pas permis d’oublier que le Colonel Marcel NTSOUROU ou tout au moins son domicile a été attaqué avec les mêmes moyens militaires, entre autres chars et hélicoptère de combat. C’est donc suite à cette attaque foncièrement injustifiée, parce que le colonel Marcel NTSOUROU n’a jamais été ni convoqué à comparaître, ni notifié d’un calendrier pour une perquisition à son domicile, que celui-ci a reçu une balle logée dans sa chair à la cuisse gauche peu avant le genou. Il ne bénéficie malheureusement jusqu’à ce jour d’aucune assistance sanitaire spécialisée, malgré la nécessité d’une intervention chirurgicale pour l’extraction de ladite balle qui assurément, « lui donne encore le temps de mourir et qui donne à sa mort, pour l’instant, le temps de vivre », comme disait Hervé GUIBERT, dans la vie en danger paru aux éditions « j’accuse », février 2007.

Monsieur le Procureur de la République, vous êtes le garant des libertés et droits fondamentaux des citoyens, en tous lieux et toutes circonstances ; il vous revient donc de prendre toutes les dispositions utiles et urgentes, car toute négligence à ce sujet, aux conséquences imprévisibles, sera pris pour une « non assistance à personne en danger ». Il ne s’agit pas, bien entendu, d’une faveur parce que cette demande est conforme à la résolution 43/173 adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, en date du 09 décembre 1988 qui, dans son principe 24 exige que « Toute personne détenue ou emprisonnée se verra offrir un examen médical approprié dans un délai bref que possible après son entrée dans le lieu de détention ou d’emprisonnement ; par la suite, elle bénéficiera de soins et traitements médicaux chaque fois que le besoin s’en fera sentir. Ces soins et traitements seront gratuits ».

Dans cette attente, veuillez croire Monsieur le Procureur de la République, avec nos remerciements anticipés, à l’expression de notre franche collaboration.

Maître Thomas DJOLANI

Avocat à la Cour Bâtonnier du Barreau de Brazzaville


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