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Autopsie d’un avocat qu’aucun magistrat congolais n’a pu affronter

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Dans une déclaration, fait et signé à Brazzaville, par le Président de la Cour Suprême, Placide Lenga, et le Procureur suprême, Georges Akiera, en date du 29 Avril 2015, « les Magistrats des Cours et Tribunaux du Congo », ont décidé « de ne plus recevoir, ni postulation, ni plaidoiries, de l’avocat Nganga Amédée Bernard dans quelque affaire que ce soit, devant les cours et tribunaux du Congo ».

Dans la forme, cette déclaration est nulle et de nul effet, d’autant que la loi ne permet pas aux magistrats ce genre de procédure. La Cour Suprême prend des arrêts et des ordonnances, mais ne fait pas de déclaration qui s’apparente à celle d’un syndicat ou d’un parti politique. A cet égard, il n’est pas permis aux magistrats de se constituer en syndicat et une déclaration comme celle dont nous faisons allusion n’a pas force de loi. En revanche, cette déclaration concoctée et rafistolée par les magistrats, ressemble, à quelques exceptions près, à un tract qu’à toute autre chose. Et pour cause, elle ne porte aucun numéro d’enregistrement conformément à tout texte légal et n’a jamais été notifiée à personne, même pas à Me Nganga Amédée qu’elle vise. Dans tous les cas, il ne pouvait en être autrement, puisque n’obéissant à aucune démarche juridiquement fondée.

L’usurpation du titre de Premier Vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature

Et pire, l’usurpation du titre de Premier Vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature, par Monsieur Lenga Placide, Premier Président de la Cour Suprême, lors de la signature de ladite déclaration, y crève les yeux. En effet, l’article 3 alinéa 2 de la loi du 15 Avril 1999, portant institution du Conseil Supérieur de la Magistrature, stipule : « le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Président de la Cour Suprême en sont membres de droit (sous-entendu le Conseil Supérieur de la Magistrature), en assumant respectivement, la première et la deuxième vice-présidence ». Monsieur Placide Lenga est donc Deuxième Vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ceci étant dit, la déclaration du 29 Avril 2015, tombe sous le coup de l’article 145 du Code Pénal, punissant le faux et usage de faux, pour lequel les signataires devraient, en principe, être poursuivis devant les mêmes tribunaux. Le procureur de la République devrait s’y intéresser comme il l’a fait pour le cas Ferdinand Mbaou qui avait été incarcéré pour usurpation du titre de Général d’Armée, surtout que, à en croire la déclaration des magistrats des cours et tribunaux du 29 avril 2015 : « tous les citoyens sont égaux devant la loi ». L’usurpation du titre de Premier Vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature, dans la forme, rend doublement nulle et de nul effet cette déclaration. En somme, elle ressemble plus à de la littérature qu’à une décision de justice. Qui plus est, cite l’ensemble des magistrats, sont que ceux-ci, exceptés Lenga Placide et Georges Akiera, y apposent également leurs signatures.

Du point de vue de la loi, seul le Conseil de l’Ordre des Avocats est habilité à sanctionner un avocat.

Dans le fond, Me Amédée Nganga n’est pas magistrat pour faire l’objet de déclaration ou d’une décision quelconque des magistrats et encore moins du Conseil Supérieur de la Magistrature. L’article 140 alinéa 2 de la Constitution du 20 janvier 2002 dispose : « le Conseil Supérieur de la Magistrature statu comme conseil de discipline et comme organe de gestion de la carrière des magistrats » (et non des avocats). L’article 9 de la loi du 15 Avril quant à lui stipule : « le Conseil Supérieur de la Magistrature exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats ». Du point de vue de la loi, seul le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui représente le conseil de discipline de ces derniers, est habilité à sanctionner un avocat. Encore faut-il pour ce faire qu’il se soit rendu coupable de violation des règles déontologiques et que cela soit véritablement prouvé. Comment des Hauts Magistrats peuvent-ils descendre si bas et ignorer tout simplement la loi et les règles élémentaires de l’administration en se donnant des prérogatives que ne leur accordent, ni la loi, ni les règles administratives. Quel texte leur donne le droit de sanctionner un avocat par anticipation d’une sanction attendue du Conseil de l’Ordre des Avocats.

Me Amédée Nganga a commis un crime de lèse majesté

A l’observation, Me Nganga Amédée, que le Conseil de l’Ordre des Avocats a, visiblement, refusé de radier arbitrairement, fait aujourd’hui les frais de son franc parlé et de sa capacité à déceler l’erreur et l’injustice de certains magistrats dans l’exercice de leur fonction. Ce qui n’est pas du goût de ces derniers. En Afrique, contrairement à d’autres continents, notamment à l’Asie, les jeunes n’ont pas le droit de faire des leçons aux vieux, ni d’apprendre la sagesse aux sages. Le faire c’est paraître impoli et commettre un crime de lèse majesté.

Depuis le dépôt des deux plaintes, les magistrats épinglés ne dorment plus

A en croire la déclaration des magistrats, il serait reproché à Me Nganga Amédée : « d’insulter, de dénigrer, d’invectiver les magistrats et la Cour, de tenir des propos vexatoires et fort désobligeants à l’égard de ces derniers. De manquer de délicatesse, de respect pour l’autre, de la pondération, de décence dans l’expression, de plaider à la radio et à travers des journaux… ». Tout ceci, pour avoir servi de conseil à Marcel Ntsourou, concernant les deux plaintes déposées devant le Parlement, visant le Chef de l’Etat, certains Magistrats, notamment de la Cour suprême et certains Officiers de la Force publique. A dire vrai, ces plaintes de Marcel Ntsourou ont occasionné une véritable panique des membres de l’Exécutif et des responsables de la Cour Suprême qui y ont été cités. Elles sont une véritable bombe à fragmentation contre le système et Me Nganga en est le héro puisqu’aucun magistrat ne peut l’affronter. C’est donc pour parer au plus pressé que les magistrats de la Cour suprême ont décidé de ne plus recevoir ses plaidoiries et veulent y entrainer d’autres. Les incidents d’audiences dont-il est question dans la déclaration des magistrats, ne datent pas d’aujourd’hui, mais de 2013, soit 2 ans déjà. Selon certaines indiscrétions, la décision de suspendre Me Amédée Nganga a été prise par les magistrats après leur échec devant le Conseil de l’Ordre de Avocats. Les magistrats avaient souhaité obtenir du Conseil de l’Ordre, la radiation définitive de Me Nganga Amédée. Depuis le dépôt des deux plaintes devant le Parlement, les magistrats de la Cour suprême ne dorment plus. Ils ont décidé de recourir à la violation de la loi et des règles administratives pour éliminer un adversaire qui les attaque devant les Cours !

Les arguments de Me Nganga contre Lenga Placide et Georges Akiera qui l’ont placé dans l’œil du cyclone s’agissant de la plainte déposée au Parlement.

« Monsieur Placide LENGA, Premier Président de la Cour Suprême du Congo, magistrat s’est complu à servir non la loi, mais M. SASSOU NGUESSO. Il savait et en conscience que la procédure qui durait plus de 16 mois était nulle et qu’un procès était impossible. Pour servir M. SASSOU NGUESSO, puisqu’il ignore comment servir la loi, il s’est complu à faire de la forfaiture en voulant à tout prix, un procès fondé sur une enquête manifestement illégale. Il va prendre une ordonnance sans fondement juridique pour ensuite se passer pour le législateur et voilà ce qu’il invente » : « Vu l’arrêt dont déclaration d’opposition, rendu le 09 avril 2013 sous le n°008/GCS.2013. Vu les articles 558 et 528 du code de procédure pénale :Vu la délibération n°001 du 16 mai 2013 de la Cour Suprême siégeant en assemblée intérieure conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°025-92 du 20 août 1992 modifiée portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême selon laquelle : « Le Premier président de la Cour suprême peut, par ordonnance, déclarer irrecevable tout recours non prévu par les lois de procédure mais fait dans le dessein délibéré de faire obstruction au cours régulier de la justice ».Ce texte n’existe pas et n’a jamais existé. Monsieur LENGA Placide a fait du gangstérisme juridique car il fallait un procès même si cela était illégal.

Monsieur LENGA Placide Premier Président de la Cour Suprême du Congo doit être poursuivi pour "complicité de Haute trahison, crime de forfaiture et d’atteinte au principe de la séparation des pouvoirs consacré par la constitution, complicité d’assassinat et d’obstruction à la justice ".

« Monsieur Georges AKIERA, Procureur général aux compétences passablement douteuses en droit, n’a jamais voulu appliquer la loi parce que défavorable à M. SASSOU NGUESSO. Pour exécuter la mission qui justifie sa nomination au poste de Procureur général, M. AKIERA refuse de prendre la décision de libérer des accusés qui sont illégalement en détention malgré les nombreuses demandes des avocats. Il n’ignorait pas que M. SASSOU NGUESSO n’avait pas le droit de mener une procédure contre les personnes séquestrées par lui. En sa qualité de gardien de la loi, Mr AKIERA à ignorer le respect de la loi. Alors qu’il savait que cette procédure heurtait des règles d’ordre public. Au demeurant, il s’est illustré par un zèle incroyable en faisant faire un pourvoi qu’il n’ignorait pas être illégal à l’avocat général de la Cour d’appel M. Elangui. Alors que le Procureur général près la Cour d’appel s’abstient de tout pourvoi, Mr Akiera usant des liens tribaux fait violer les dispositions des articles 516 al2 CPP à M. Elangui. De la sorte, il s’est permis, lui Procureur général près la Cour suprême, de faire des mémoires ampliatifs alors que c’est du ressort du Procureur général près la Cour d’appel. Pourtant ce pourvoi était illégal. Il tenait à tout prix que M. Ntsourou soit condamné même si la loi était violée. Il doit être poursuivi pour complicité de crime de Haute trahison, d’assassinat et d’obstruction à la justice ».

Comment ils ont pu trafiquer des textes, s’abstenir d’assumer leurs obligations ou usurper des prérogatives qui ne sont pas les leurs.

A ce propos, en lieu et place d’une déclaration enfantine qui ressemble à de la morale fait par des parents à leur enfant et non à un débat purement juridique, la République aurait aimé assister à un débat contradictoire, entre lesdits Magistrats et Me Nganga Amédée, tant les affaires épinglées dans les deux plaintes déposées au Parlement, sont d’une gravité énorme. Dans cette déclaration, on nous a fait une profession de foi sur la bonne justice, sur l’égalité des hommes devant la loi, sur une justice qui appartiendrait au peuple et dont la Cour suprême serait le garant, tout en étant soi-même conscient qu’au Congo-Brazzaville, ce ne sont que de vains mots, dénués de tout sens et dont les mêmes magistrats s’enfichent sans vergogne. Comment, à en croire les plaintes déposées devant le Parlement, ces magistrats ont-ils pu, avec autant de légèreté, trafiquer des textes, s’abstenir d’assumer leurs obligations ou usurper des prérogatives qui ne sont pas les leurs ?

Que les Magistrats éclaircissent plutôt l’opinion sur les faits qui leur sont reprochés

Au lieu de dire : « Mais alors, dans ces conditions, d’où vient-il, et comment se peut-il, que de hauts magistrats de la Cour suprême fassent l’objet d’articles insidieux et malsains, insultants, déshonorants et pour le moins, inadmissibles, dans des journaux ou d’attaques personnelles relayées par des organes de presse écrite ou parlée ? » (La Voix du Peuple ne s’y reconnait pas), que les magistrats nous disent si oui ou non :

  • Dans l’affaire du 4 mars, l’enquête de police a été menée par le Conseil National de Sécurité (CNS) sur la base d’une note de service de son Secrétaire général avec approbation de son Président qui en a assuré le déroulement ?
  • Si oui ou non cette structure a enfermé à la DGST pendant 2 mois, sans avocats, des personnes qu’elle a interrogées et torturées ?
  • Si oui ou non, le CNS a déféré ces gens au Parquet, après les avoir illégalement détenus pendant 2 mois ?
  • Si oui ou non, c’est sur cette base que le Procureur a fait ses réquisitions et a saisi le juge d’instruction qui a continué la procédure, en passant par la chambre d’accusation jusqu’à la saisine de la Cour suprême par le Ministre de la Justice au terme d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi…

Ce sont là autant d’interrogations au sujet desquelles le peuple attend des réponses. Le reste n’étant qu’une cabale éhontée contre Me Nganga Amédée…

Guy Milex Mbondzi et Rigobert Mavoungou

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Commentaires  

 
0 #1 vários 23-04-2017 04:59
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