17/10/2017

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***** Le Congo dans le rouge : Le pays s’est ré-endetté à hauteur de 2.700 milliards FCFA en 2015 . *******

CONGO/AFFAIRE COMILOG : Victoire pour les 857 travailleurs victimes d'un déni de justice

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D'ex-employés congolais d'une filiale d'un groupe minier français, la Comilog, obtiennent réparation.

Paris - La justice française a accordé jeudi des milliers d'euros d'indemnités à d'anciens employés congolais de la Compagnie minière de l'Ogooué (Comilog, filiale du groupe minier français Eramet basée au Gabon), licenciés en 1992.

La Cour d'appel de Paris a jugé que les anciens salariés, qui avaient saisi dès 1992 le tribunal du travail de Pointe-Noire (Congo), sont victimes d'un déni de justice et a condamné la Comilog à verser plusieurs milliers d'euros par salarié.

Au total, le montant des réparations dans ce dossier qui concerne plus de 800 personnes pourrait atteindre plusieurs dizaines de millions d'euros.

Après 23 années de bataille, les anciens salariés de la Comilog obtiennent, devant les tribunaux français, la condamnation de la société gabonaise à leur payer les indemnités pour la rupture de leurs contrats de travail, s'est félicité leur avocat, Me Éric Moutet.

C'est une décision qui fera date: la cour d'appel de Paris consacre un principe de compétence universelle fondé sur le déni de justice dans un dossier collectif, a-t-il affirmé à l'AFP.

Dans cette affaire, tous les employés travaillaient sur le chemin de fer qui acheminait le manganèse extrait par la Comilog à Moanda (sud-est du Gabon), minerai dont la société est le deuxième producteur mondial, jusqu'à Pointe-Noire (Congo), port d'exportation.

A la suite d'un accident impliquant une locomotive de la Comilog qui fit plus de 100 morts en 1991, le Gabon avait interdit le transport du manganèse sur la voie ferrée congolaise, entraînant la cessation d'activité de la société au Congo et le licenciement de ses salariés.

Après plusieurs années de négociations infructueuses, un protocole d'accord a été signé en 2003 entre le Congo, le Gabon et la Comilog prévoyant le versement de 1,2 milliard de francs CFA (1,8 million d'euros) mais beaucoup des travailleurs licenciés l'ont refusé.

Avec le soutien de l'ONG Sherpa, 857 de ces ex-salariés ou leurs ayants-droit ont engagé une procédure devant la justice française, réclamant au total quelque 60 millions d'euros d'indemnités.

La cour d'appel de Paris, qui avait reconnu en juin 2013 la compétence des juridictions françaises, se prononçait jeudi sur six dossiers pilotes. Elle a condamné la Comilog dans trois d'entre eux: tous ceux qui avaient saisi le tribunal de Pointe noire en 1992, a expliqué Me Moutet, estimant que ces indemnités allaient représenter des sommes considérables.

Pour l'avocat, ces arrêts ouvrent de nouvelles perspectives dans les différentes batailles judiciaires de responsabilisation des sociétés pour leurs pratiques sociales sur d'autres territoires.

De son côté Sherpa a salué une victoire pour les anciens salariés de la Comilog et aussi un pas gigantesque dans la lutte pour l'accès à la justice des victimes de crimes économiques et le recul de l'impunité des multinationales.

Pour l'ONG, ces arrêts, qui vont régler individuellement le sort de 857 travailleurs ayant subi le même dommage, parlent d'eux-mêmes quant à la nécessité d'étendre en France la +class action+ (action collective) à d'autres actions que les actions de consommateurs.

© AFP

Procédures et dates clés : Comilog Congo Brazzaville. Du Congo à la France, des indemnités sans frontières ?

9 novembre 2007: 867 anciens salariés de la Société COMILOG (ayants droits), représentés par l’avocat Me Eric Moutet chargé du dossier au nom de Sherpa, assignent les sociétés COMILOG, COMILOG FRANCE, COMILOG INTERNATIONAL et COMILOG HOLDING devant le Conseil de prud’hommes de Paris pour rupture abusive des contrats de travail;

8 octobre 2008 : 1ère audience devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes de Paris. Cependant, en raison de l’absence d’un des avocats de la société, l’audience est reportée au 22 juin 2009;

N.B : Cette première phase de conciliation vise à rassembler les parties à un conflit pour rechercher un accord entre elles (ce n’est qu’en cas d’échec de la conciliation que l’affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement).

22 juin 2009 : 2ème audience devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes de Paris;

La Société COMILOG et les autres sociétés défenderesses soulèvent la caducité de la demande, l’irrégularité des mandats, l’incompétence des juridictions françaises, une litispendance (deux juridictions saisies d’un même litige) avec des procédures en cours au CONGO, des fins de non-recevoir relativement à l’autorité de la chose jugée ou de la prescription ainsi qu’une contestation sérieuse sur le principe et le montant des indemnisations sollicitées. La Société COMILOG soutient avoir perdu sa nationalité française avec l’indépendance du Congo ou, au plus tard, avec l’acte uniforme OHADA du 17 avril 1997.

Les requérants contestent ces arguments sur le fondement de l’article 15 du Code civil et affirment que la Société COMILOG n’a pas perdu sa nationalité française originelle. Si tant est que les juges estiment qu’elle n’a pas la nationalité française, les juridictions françaises pourraient asseoir leur compétence internationale sur le fondement d’ordre public du déni de justice des juridictions congolaises;

26 janvier 2011 : Jugement du Conseil de prud’hommes qui rejette la demande des travailleurs congolais sur le fondement de l’incompétence du for français sur le litige. Le Bureau rejette la nationalité française de la Société sur le fondement de l’article 15 du Code civil au motif qu’un nombre important d’indices permettent d’établir le siège social réel de la Compagnie minière de L’Ogooué au Gabon, critère de la nationalité au regard de l’article 15 du Code civil

D’autre part, le Bureau de conciliation rejette la compétence internationale du for français sur le fondement du déni de justice au motif qu’il n’a pas été établi que les autorités judiciaires gabonaises ne pourraient statuer sur le litige.

De plus, du fait de l’absence de preuves suffisantes présentes dans le dossier, le Conseil de prud’hommes ne traite pas la question de la responsabilité des sociétés COMILOG FRANCE et COMILOG INTERNATIONAL dans le licenciement abusif.

Pourtant, la partie civile a demandé de façon réitérée aux conseillers prud’homaux qu’ils ordonnent la production par ces deux sociétés de documents probants permettant d’établir le lien entre sociétés mères en France et filiales au Gabon (ex : statuts de COMILOG FRANCE et COMILOG INTERNATIONAL, procès-verbaux du conseil d’administration, rapports de gestion, etc.) ; une demande jusqu’à présent restée sans réponse;

11 Avril 2013 : Audience d’appel devant la Cour d’appel de Paris. Léopold Moukouyou, président du Collectif des Anciens Travailleurs de la Société COMILOG n’a pas pu être présent dû à un refus tardif de son visa;

Le demandeur soutient que le Conseil de prud’hommes de Paris est compétent et, à ce titre, demande la condamnation de la Société COMILOG au paiement de dommages et intérêts ainsi que la communication par les sociétés COMILOG FRANCE et COMILOG INTERNATIONAL de divers documents.

L’avocat général rejette le moyen fondé sur la nationalité française de la Société COMILOG mais se montre favorable au déni de justice. La décision de la Cour d’appel est attendue le 20 juin 2013;

20 juin 2013 : Arrêt de la Cour d’appel de Paris qui déclare les juridictions françaises compétentes pour statuer sur les demandes dirigées contre les sociétés COMILOG FRANCE et COMILOG INTERNATIONAL, ordonnant par conséquent à ces dernières de communiquer les documents requis. Concernant le moyen tiré de la compétence des juridictions françaises à l’égard de la Société COMILOG, la Cour sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il ait été procédé à la communication des pièces.

Concernant la litispendance et l’autorité de chose jugée invoquées par la Société COMILOG, la Cour estime que cette dernière ne justifie pas de l’existence d’une procédure devant les juridictions congolaises toujours en vigueur. Surtout, l’actuelle procédure fait intervenir deux nouveaux défendeurs, les sociétés COMILOG FRANCE et COMILOG INTERNATIONAL, il ne peut par conséquent s’agir du même litige faute de parties identiques.

La Cour renvoie les parties à une nouvelle audience du 5 juin 2014, où elles seront entendues sur la communication de pièces.

Paris, Le jeudi 10 septembre – Après 23 années de bataille, les anciens salariés de la Comilog qui avaient saisi le Tribunal du Travail de Pointe Noire au Congo en 1992, obtiennent, devant les tribunaux français, la condamnation de la société Gabonaise à leur payer les indemnités pour la rupture de leurs contrats de travail.

En 1991, suite à un incident au Congo Brazzaville, la société arrête l’acheminement des matières premières par voie ferrée et licencie 955 salariés sans préavis, ni indemnités.

Après un premier jugement du Conseil des Prud’hommes en 2009 refusant la compétence des juridictions françaises, un appel infirmant ce jugement, un pourvoi en cassation rejetant le pourvoi, la Cour d’Appel de Paris se déclare définitivement compétente pour statuer, en retenant l’existence d’un déni de justice:

« Une telle situation (La saisine du tribunal de Pointe Noire en 1992 sans aucune décision judiciaire rendue depuis), contraire au principe selon lequel la justice doit être rendue dans un délai raisonnable, caractérise à l’évidence un déni de justice ».

La décision est un pas important dans la lutte pour l’accès à la justice des victimes de crimes économiques et le recul de l’impunité des multinationales. Au niveau humain, 857 personnes et leurs familles devraient pouvoir enfin obtenir réparation. Au niveau juridique, c’est une première judiciaire considérable puisque la Cour d’Appel condamne en France une société considérée comme de droit gabonais pour ses agissements à l’étranger, sur des contrats de travail salariés congolais. La cour considère que le lien de rattachement entre le litige et la France est suffisant du fait de la nationalité française de sa maison mère actuelle : Eramet.

Ces arrêts ouvrent de nouvelles perspectives dans les différentes affaires de responsabilisation des sociétés pour leurs pratiques sociales sur d’autres territoires, et donnent espoir aux victimes des multinationales dont les activités ont un lien fort avec la France.

Ils mettent cependant aussi en exergue le fait que des milliers de victimes de crimes économiques ne pourront pas obtenir un tel accès à la justice, le déni de justice étant un cas rare et un fondement juridique particulièrement délicat à utiliser. Une loi générale sur le devoir de vigilance des maisons mères et donneuses d’ordre, donnant accès à la justice à ces victimes, a été adoptée le 30 mars à l’Assemblée. Elle devrait être mise à l’agenda du Sénat pour régler le sort de ces milliers d’autres victimes.

Enfin, ces arrêts, qui vont régler individuellement le sort de 857 travailleurs qui ont pourtant subi le même dommage, parlent d’eux même quand à la nécessité d’étendre en France la « class action » à d’autres actions que les actions de consommateurs.

Saisi en 2008 de ces dossiers par l’association SHERPA, Me Eric MOUTET déposera de nouveau recours devant la Cour d’Appel de Paris pour les salariés COMILOG dont les cas n’ont pas encore été examinés, afin d’obtenir les indemnités qui sont dues pour tous les salariés touchés par le licenciement massif.

Contact presse :

Maitre Eric Moutet, Avocat de Sherpa : 06 09 85 01 09

Marie-Laure Guislain, Responsable du contentieux, Sherpa : 01 42 21 33 25

 

© Sherpa


Commentaires  

 
0 #7 OTSENGUET Giscard 27-09-2017 12:22
Bonjour!!Ou en sommes nous avec cette affaire COMILOG??Récemment ,je crois septembre 2017 il y a eu Tribunal,qu on est il exactement??? est ce que on peut espérer avoir gain de cause dans les délais raisonnables ????
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-3 #1 loembet vivian fortu 16-10-2015 12:14
salut je suis un jeune congolais et mon pere fut un agent de la comilog et je ss soulager de s'avoir que cette histoire a une suite aujoud'hui grace a Dieu .
Alors ma question ai de s'avoir comment tout cela va se passer ou et quand car, mon pere ai presentement en deplacement afin que je lui tienne informer au moins surtout avec toute cette misère qu'il traverse.

Merci et je vous quitte en vous disant merci infiniment
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