Vous êtes ici >> Actualités A la une Société Le contentieux de l’élection présidentielle en Afrique centrale : les voies de recours officielles une entorse à la sincérité du scrutin et au droit

Flash information

***** Le Congo dans le rouge : Le pays s’est ré-endetté à hauteur de 2.700 milliards FCFA en 2015 . *******

Le contentieux de l’élection présidentielle en Afrique centrale : les voies de recours officielles une entorse à la sincérité du scrutin et au droit

Envoyer Imprimer PDF
Note des utilisateurs: / 0
MauvaisTrès bien 

Le contentieux de l’élection présidentielle désigne un litige électoral qui est mis en discussion devant la justice notamment la Cour constitutionnelle. Il désigne également l'ensemble des litiges ayant trait à l’élection présidentielle contestée relevant de la Cour constitutionnelle

Les voies de recours sont les moyens mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d’obtenir un nouvel examen de son procès, ou de faire reconnaître les irrégularités rencontrées lors de la procédure.

Dans le cadre de l’élection présidentielle, les voies de recours officielles sont des moyens mis à la disposition de chaque candidat par la loi permettant de contester les irrégularités constatées avant, pendant et après le scrutin.

La sincérité est une qualité. Elle procède du souci de connaître, voire de reconnaître, la vérité.Lorsqu'elle caractérise des choses plutôt que des personnes, elle s'entend de ce qui est " réellement pensé ou senti " (Robert).

Un scrutin sincère est celui qui se déroule sans trucage. En effet, lorsqu’il y a trucage dans une élection présidentielle comme c’était le cas au Congo-Brazzaville, au Tchad et maintenant au Gabon, qui doit intervenir pour rétablir la sincérité du scrutin ?

Qui, dans un État de non-État de droit est en mesure de certifier la sincérité du scrutin ?

Quelle autorité dans un État autoritaire et dictatorial est la plus qualifiée pour opérer cette vérification?

Telles sont les questions que se pose un intellectuel pour montrer l’hypocrisie qui se cache derrière l’expression tortueuse «  voies de recours officielles » lorsque les élections sont organisés par un pouvoir tyrannique, dictatorial, voyou et anti-démocratique.

Selon Francis DELPÉRÉE[1] « Seuls sont valides les règles, les procédures et les comportements qui contribuent à refléter de manière fidèle les opinions du corps des citoyens et à les traduire de façon correcte en voix et en sièges. Sont, au contraire irréguliers et méritent d'être dénoncés ceux qui en faussent l’expression[2]. »

Dans un État où l’État de droit n’existe que de non c’est-à-dire un État autoritaire, dictatorial, non-démocratique et voyou, aucune autorité n’est en mesure de certifier la sincérité du scrutin, par conséquent l’utilisation des voies de recours officielles constitue un piège pour justifier le vol de l’élection et faire taire le vrai vainqueur en le contraignant de façon rusée d’accepter la défaite qu’il ne mérite pas.

Lorsque le scrutin est truqué dans cet État, on ne peut faire confiance à aucune autorité dans la mesure où il n’y a pas d’autorité indépendante et qualifiée pour opérer la vérification objective et sincère des résultats du scrutin.

Selon Maître Céleste Ngantsui « Dans un État où l'indépendance du pouvoir judiciaire n'est pas garantie ( un État autoritaire, dictatorial, voyou et non démocratique ) et l'Etat de droit n'existe que de nom, le contentieux électoral ne peut être solutionné par la voie des recours officiels mais plutôt par celle des recours consensuels et rationnels autrement dit la voie de la raison, de la sagesse et du dialogue constructif et véridique. Dans cet État, la voie des recours officiels est un leurre qui tue la vérité et consolide le vol de l'élection par le pouvoir en place.[3] »

Lorsqu’il y a fraude , trucage dans une élection présidentielle, on ne peut demander à celui dont la victoire a été volé d’user des voies de recours officielles pour trouver gain de cause. Cette demande ou invitation est en réalité une l’hypocrisie qui maquille la reconnaissance du vol de la victoire par le pouvoir en place.

Les voies de recours officielles ne peuvent garantir la sincérité de la vérification du scrutin lorsqu’il y a des irrégularités car elles constituent une entorse substantielle à la manifestation de la vérité et à la bonne application du droit.

Ces voies sont pour les pays qui les conseillent une ruse maquillée qui tue la vérité. En effet, lorsque les pays comme les USA, la France et L’Union Africaine demandent aux congolais et aux gabonais d’utiliser les voies de recours officielles pour contester les faux résultats publiés par le pouvoir en place, cela montre bien qu’ils participent non seulement à la fraude électorale mais aussi à légitimer le hold up électoral et l’usurpation du pouvoir du peuple. Lorsqu’il y a trucage des élections, l’utilisation des voies de recours officielles est une entorse visible à la sincérité du scrutin.

Quand Jean-Marc Ayrault dit dans une déclaration datée du 3 septembre 2016 sur la situation du Gabon : « Tous les recours doivent pouvoir s’exercer par les voies légales et constitutionnelles et les violences doivent à tout prix être évitées[4].» cela montre que la France veut légitimer la victoire volée de Monsieur Ali Bongo. Et pourtant, elle sait bien que les voies légales et constitutionnelles gabonaises étant sous le contrôle d’Ali Bongo ne peuvent garantir la sincérité des résultats du scrutin et dire correctement le droit.

Au Congo-Brazzaville, l’utilisation de ces mêmes voies après l’élection présidentielle anticipée du 20 mars 2016, a contribué à tuer la vérité de scrutin et à dénaturer le droit applicable pour légitimer le hold up électoral et le passage en force du tyran Denis Sassou Nguesso. Si la France n’était pas hypocrite et aveuglée par la réalpolitik ( le gain facile ), les leçons de cette élection présidentielle volée, devrait lui servir d’exemple pour ne plus demander l’utilisation des voies de recours officielles lorsqu’il y a irrégularités et trucage des résultats de l’élection présidentielle dans des États non-démocratiques et voyous. Ces voies sont en réalité des entraves à la vérification et au rétablissement de la sincérité des résultats du scrutin. Á propos des expressions manières et tortueuse qui occulte la réalité des pratiques politiques africaines en matière des élections comme celles susmentionnées faites par le ministre français des affaires étrangères Jean-Marc Ayrault , Jean Baptiste Placca dit à juste titre :

« Ce sont justement ces contorsions diplomatiques qui tuent la démocratie en Afrique. Pourquoi donc est-ce si difficile de dire les choses clairement, pour que ce continent avance enfin ? Cette fois-ci, les diplomates et autres observateurs européens ont été suffisamment explicites, pour que ceux qui savent lire entre les lignes comprennent qu’il se passait quelque chose de peu reluisant dans le processus électoral, au pays d’Ali Bongo.[5] »

Dans un État où l’État de droit existe et la séparation des pouvoirs est garantie, il est normal lorsqu’il y a irrégularités et trucage de l’élection présidentielle d’utiliser les voies de recours officielles pour vérifier et rétablir la sincérité des résultats du scrutin présidentiel. L’État de droit, la garantie de la séparation des pouvoirs et le respect de la démocratie constituent des garanties qui permettent à chaque candidat à l’élection présidentielle de faire confiance à l’institution chargée de veiller à la régularité du scrutin présidentiel. Cette institution ( la Cour constitutionnelle ) contrôle le bon fonctionnement des bureaux de vote et s’assure en particulier du secret, de la liberté et de la sincérité du vote.

La vérification de la sincérité du scrutin opérée par la Cour constitutionnelle autrichienne est très convaincante pour montrer l’efficacité du contrôle de la régularité du scrutin lorsque l’institution en charge, travaille de façon indépendante en garantissant la sincérité du scrutin.

En effet, le 1er juillet 2016, la Cour constitutionnelle autrichienne a invalidé le deuxième tour de l’élection présidentielle pour irrégularités « Coup de théâtre. Plus d'un mois après la présidentielle du 22 mai en Autriche, la Cour constitutionnelle a annoncé, vendredi 1er juillet, l'invalidation du résultat en raison d'irrégularités dans le dépouillement de certains suffrages. La plus haute juridiction du pays, a donné raison vendredi au recours du parti d'extrême droite FPÖ qui contestait la régularité de l'élection présidentielle après la défaite de Norbert Hofer, 45 ans, battu de peu par l'écologiste Alexander Van der Bellen[6] »

Ici la Cour constitutionnelle autrichienne n’a fait que son travail défini par la constitution autrichienne : celui de veiller à la régularité du scrutin présidentiel. Le parti d’extrême droite FPÖ a eu raison en contestant la régularité de l’élection présidentielle du 22 mai 2016 de faire un recours auprès de la Cour constitutionnelle.

Dans un État de droit où chaque institution a une indépendance garantie, le contentieux électoral est résolu par des voies de recours officielles. Ces voies de recours officielles, au lieu de tuer la vérité et de dénaturer le droit comme dans des États autoritaire, dictatorial et voyou, garantissent la sincérité des résultats du vote en désignant le vrai vainqueur de l’élection présidentielle.

Lorsqu’il y a litige électoral dans les États francophones de l’Afrique centrale, l’utilisation ou la demande d’utilisation des voies de recours officielles est une entorse visible et substantielle à la vérification et au rétablissement de la sincérité des résultats du scrutin présidentiel.

Par contre dans un État de droit, l’utilisation de ces voies est fortement indispensable pour vérifier et rétablir la sincérité des résultats de l’élection présidentielle. Ces voies dans cet État ne sont pas des entorses à la vérité mais des moyens de vérifier et d’établir la vérité du scrutin.

 

NTETANI WASSEMO Darcy Guilein.



[1] Francis DELPÉRÉE est membre correspondant de l'Académie royale de Belgique et de l'Institut de France et professeur de droit constitutionnel à l'Université catholique de Louvain

[2] Francis DELPÉRÉE - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 13 (Dossier : La sincérité du scrutin) - janvier 2003, http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-13/le-contentieux-electoral-en-europe.52037.html, consulté le 4/09/2016

 

Ajouter un Commentaire

Vous vous engagez à ce que vos contributions (1) soient dénuées de :
• propos à caractère tribal, ethnique, raciste, xénophobe, révisionniste ou pédo-pornographique;
• toute instigation, dérivés sécessionnistes ou séparatistes du CONGO-BRAZZAVILLE ;
• propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou aux droits de la personnalité de quiconque;
• propos portant atteinte à la dignité humaine;
• provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites;
• provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l'humanité;
• contenu à des fins de réclame, de propagande, de prosélytisme.
En outre, invectives, attaques personnelles et harcèlement n'ont pas leur place sur le site DAC-PRESSE, dont l'objectif est de permettre un débat libre et de qualité.
Cette liste est non exhaustive et le respect des textes en vigueur, même non spécifiquement mentionnés ici, est requis.


Code de sécurité
Rafraîchir