Par Verlin RICHARD pour le compte de la ballade des idées
« CE QUE JE PENSE DE LA LOI DE FINANCES 2017 DU CONGO : cette LF 2017 ne reflète pas la situation patrimoniale réelle du Congo. »
En attendant de consulter la LF 2018 , voici mes observations sur la LF 2017:
La première partie de cette LF 2017 consacre le principe du consentement à l’impôt en sollicitant l’autorisation du Parlement de prélever et de collecter l’impôt (cf chp 1 sect 1 et 2).
Le chapitre 2 sur les charges met en évidence le principe budgétaire, celui de la spécialité afin de s’assurer que le gouvernement ne prenne pas trop de liberté dans les dépenses et dispose d’un cadre fixé par le Parlement.
Ma première observation porte sur le Budget Général de l’Etat fixé à 2 744 0077 000 000 FCFA. Tel présenté il est difficile de savoir comment s’organise ce Budget de l’Etat qui concerne l’ensemble des administrations publiques. Il eut été intéressant de préciser les grands secteurs autour desquels ce Budget sera organisé.
L’article dixième détaille à côté du budget de l’État au sens large, les budgets additionnels :
Les budgets annexes : qui fait la part belle au service national de reboisement avec 2 736 000 000 FCFA, là où le centre de formalité des Entreprises n’a que 500 000 000 FCFA ( cherchez l’erreur !!!). On parle de diversification de l’économie et le CFE est moins doté que le service national de reboisement. Alors même que l’objectif d’un budget annexe est de permettre à un service de l’Etat dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à un paiement. Par exemple les immatriculations au CFE. On va donc reboiser au lieu de booster la promotion du secteur privé.
Par ailleurs, cette LF 2017, ne mentionne nullement les Budgets des pouvoirs publics, à savoir la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République.
Et, concernant les comptes spéciaux du trésor les affectations qui sont prévues constituent des « fonds » alors que ces comptes spéciaux servent plutôt à retracer les dépenses et les recettes de l’État affectées aux pensions, aux privatisations, aux participations financières de l’État ou aux comptes liés à la gestion de la dette de l’État.
Les gestionnaires des comptes publics le savent mieux que quiconque, les comptes publics comportent 4 composantes :
1- Les recettes : l’art. vingt-sixième , nous donne des recettes fiscales de 1 014 652 000 000 FCFA, sans en préciser la part des cotisations sociales ( les prélèvements obligatoires) et des ressources fiscales.
2- Les dépenses : c’est l’art vingt septième qui nous décline les dépenses de l’Etat en 5 missions en faisant la part belle aux dépenses d’investissement (ce qui est à encourager) mais les dépenses de personnel et d’intervention paraissent incompréhensives.
3- Le solde. C’est la différence entre les recettes et les dépenses. Un solde négatif correspond à des dépenses supérieures aux recettes. On parle alors de déficit de 426 582 000 000 FCFA prévu dans cette LF 2017
4- La dette. Elle correspond au déficit actuel et à l’accumulation des déficits passés . La LF 2017, prévoit une charge financière de la dette de 27 600 000 000 FCFA. Ceci n’est que le montant des intérêts de la dette dont le montant n’est pas mentionné dans cette LF 2017.
De l’équilibre budgétaire et financier, le chiffre à retenir : – Budget général 2 744 077 000 000 FCFA.
L’état entend équilibrer ce budget à 2 729 329 000 000 FCFA avec des charges budgétaires supérieures aux ressources budgétaires d’un montant de 426 582 000 000 FCFA.
Mais avec un budget de trésorerie dont les ressources en 2017 sont de 1 048 794 000 000 FCFA, l’Etat fixe un plafond de charges à 622 212 000 000 FCFA faisant ainsi dégager un excédent de trésorerie de 426 582 000 000 pour financer le déficit budgétaire. Cela s’appelle « équilibrer un budget ».
Ma critique sur cette LF 2017 :
Elle ne reflète pas la situation financière et patrimoniale réelle du Congo.
L’autorisation ainsi donnée au Ministre de finances dans l’article dix-huitième de la LF 2017, ne permet pas de retracer l’exécution du budget.
Comment ce budget de trésorerie sera-t-il exécuté ? quel type de comptabilité sera appliqué ?
Il eut été donc intéressant de voir dans cette LF2017 un dispositif permettant de décrire la situation patrimoniale de l’État, c’est-à-dire l’ensemble de ce qu’il possède (terrains, immeubles, créances) et de ce qu’il doit (emprunts, dettes).
Les documents comptables de l’Etat et présentés chaque année au Parlement doivent normalement comportés un compte de résultat, constitué de trois parties distinguant le tableau des charges nettes, le tableau des produits régaliens et le solde des opérations de l’exercice ; un bilan, qui présente un tableau de la situation nette décrivant l’évolution des actifs, de la trésorerie, des dettes, des provisions et des autres passifs de l’État ; un tableau des flux de trésorerie liés à l’activité, aux opérations d’investissement et aux opérations de financement ; une annexe au bilan qui fournit l’ensemble des informations utiles à la compréhension et à l’interprétation des comptes. Elle comprend notamment une évaluation des engagements hors bilan de l’État ainsi que des éléments relatifs à la soutenabilité des finances publiques. Ce sont par ailleurs là, les exigences du FMI : le bilan et le hors bilan.
CE qu’il aurait fallu Faire dans la gestion de la trésorerie de l’Etat:
Outre, les remarques formulées dans chacun des points de cette LF 2017, je trouve que l’Etat congolais prend des risques à faire reposer sa principale ressource de trésorerie sur un emprunt de 870 901 000 000 FCFA.
Qui a donc prêté au Congo cette somme pour sa trésorerie en 2017?
Autrement dit si cet emprunt n’était pas obtenu, l’État aurait été en cessation de paiements. Et, si cet emprunt a été obtenu, celui est venu donc alourdir la dette du pays.
Or, il aurait fallu céder des actifs pour une entrée rapide de liquidités grâce à des produits de cession d’actifs de l’Etat et accélérer le recouvrement des différents prêts accordés aux différents tiers.
En reposant la principale ressource de trésorerie sur un emprunt, l’Etat avait pris le risque de se trouver en cessation de paiements et là, rebelote pour 2018, l’État éspère un financement du FMI.
Et que Prévoit la LF 2018 adopté le 27 décembre 2017 en conseil des ministres?
Le budget 2018 atteint 1 603 milliards de Franc CFA pour les Recettes et 1 384 milliards de Franc CFA pour les Dépenses. Soit une réduction de 7,6 % par rapport au budget 2017.
Le projet de loi de finances 2018 prévoit de réaliser un excédent budgétaire atteignant 219 milliards de FCFA.
En 2017, La LF 2017 initiale prévoyait un déficit budgétaire et 2018, l’Etat prévoit un excédent budgétaire en se basant sur des prévisions qui malheureusement ne vont pas se réaliser car le gouvernement table sur une sortie de la récession en 2018, avec 0,7 % en 2018, après -4,6 en 2017, grâce à un rebond du secteur pétrolier, et en particulier, l’entrée en production du champ de Moho Nord, dont Total est l’opérateur majoritaire.
En présentant un budget avec un excédent budgétaire , l’Etat entend anticiper un déficit de trésorerie de 778 milliards de FCFA en 2018, qu’il envisage de financer à travers l’excédent budgétaire de 219 milliards de FCFA et un « apport des bailleurs de fonds internationaux » de 559 milliards de FCFA.
Autrement dit si l’Etat n’obtient pas les 559 milliards de FCFA, il ne saura faire face à ses exigences immédiates et cela s’appelle : CESSATION DE PAIEMENTS.
Le budget 2018 de l’Etat congolais dépend donc du FMI et dire que les congolais doivent se sauver par eux-mêmes, il aurait fallu mieux gérer d’abord!
Par Verlin RICHARD pour le compte de la ballade des idées
