Par : VERLIN RICHARD
La loi des finances 2019 du Congo/Brazzaville a modifié les dispositions de la fiscalité intérieure, modifiant ainsi le tome 1 du code général des impôts en introduisant une modification des limites du chiffre d’affaires imposable à l’Impôt Global Forfaitaire.
Sont considérées comme “ Très petites entreprises” , toutes celles qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas les seuils suivants :
- 60 millions de Fcfa pour les entités de négoce.
- 40 millions de Fcfa pour les entités artisanales et assimilées
- 30 millions de Fcfa pour les entités de services
Sont considérées comme “ Petites entreprises” , toutes celles qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas les seuils compris entre:
- [60- 100]millions de Fcfa pour les entités de négoce
- [40- 100] millions de Fcfa pour les entités artisanales et assimilées
- [30- 100]millions de Fcfa pour les entités de services
Ces seuils sont ceux prévus dans les dispositions générales de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’information financière de l’OHADA, s’agissant des comptes personnels des entités ( personnes physiques et personnes morales).
En effet, cet Acte Uniforme donne une définition des TPE et PE sur la base d’une variable , celle du chiffre d’affaires et il appartient aux pays membres de compléter cette définition au regard de la réalité de chaque pays.
Il est donc nécessaire qu’une loi de finances donne une définition exacte de ce que le pays considère comme TPE ou PE suivant non pas seulement le chiffre d’affaires mais aussi , l’effectif des salariés, le statut juridique si l’on veut véritablement promouvoir un secteur privé avec l’objectif premier d’intégrer les activités informelles vers le secteur formel.
Cette Loi de finances 2019 apporte donc une modification importante pour les TPE et PE au Congo:
- Suppression de l’Impot Forfaitaire Global ( IFG) lorsqu’une TPE ou PE viendrait à dépasser le seuil du chiffre d’affaires fixé selon son entité ou plus exactement selon son activité ( dit ainsi c’est mieux) car la “négoce” n’est pas une entité. La Négoce est une activité tout comme les services ou l’artisanat. Une entité est une personne physique ou personne morale.
Or, L’IFG est un impôt différent de l’impôt sur les sociétés. C’est un impôt qui DOIT être payé même en l’absence de bénéfices( donc des recettes pour l’État) mais pour l’entreprise qui la paye , cela constitue pour elle, une charge DÉDUCTIBLE du résultat imposable à l’IS. L’ État y gagne en recette budgétaire et l’entreprise en Trésorerie en fin d’exercice comptable.
Autrement dit, supprimer cette IFG est un “non sens économique“ , en raison de la récession économique entrainant l’aggravation du déficit public, et donc, de l’augmentation de la Dette publique .
“ Faites de bonnes politiques, je vous ferais de “bonnes” finances” dixit le Baron Louis, un ministre des Finances( presque) exemplaire. Un surdoué des finances qui, en 1815, pour faire des économies budgétaires et épargner au pays une nouvelle banqueroute, n’hésita pas à démobiliser une grande partie de l’armée impériale qu’il mit en «demi-solde». Il remboursa rubis sur l’ongle les dettes du régime précédent en expliquant que «l’État doit être le plus honnête homme de France».
“Je rêve que dans mon Congo natal, l’État soit le plus honnête homme du pays “.
Par Verlin Richard
