« … La SNPC a toujours déclaré que la CORAF était une filiale déficitaire, vivant de subventions de l’Etat, sous forme de parts d’huile. Ainsi, selon le rapport de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) portant sur l’exercice 2011, les livraisons de brut à la CORAF n’ont pas fait l’objet de recouvrement au cours de l’année. « Selon une lettre qui nous est parvenue du Ministère de l’Economie, des Finances, du Plan, du Portefeuille Public et de l’Intégration, la valorisation de ce transfert de barils est considérée comme une dette de la SNPC à l’Etat et sera payée en respectant les dispositions convenues avec la Direction Générale de la société… »
Pointe Noire, le 03 mars 2015
De l’urgence de la transparence des contrats du secteur extractif.
Publiez ce que vous payez- Congo salue la sortie du rapport de la Déclaration de Berne: « Un contrat raffiné, les arrangements douteux de la société suisse de négoce Philia au Congo ». La Déclaration de Berne est une organisation non-gouvernementale suisse et est également membre de la campagne internationale Publiez ce que vous payez.
Publié le 1er mars 2015, ce rapport est le fruit d’une enquête portant sur un contrat entre la société congolaise de raffinage, la CORAF, et le négociant helvétique Philia SA. Ce contrat, signé en 2013, octroie à Philia la totalité du fioul de la CORAF destiné à l’export entre le 1er juin et le 31 décembre 2013, soit 5 cargaisons.
Tandis qu’aucune activité illégale n’a pu être prouvée, le rapport révèle cependant plusieurs points suspects:
* le contrat a été octroyé sans appel d’offres préalable,
* la CORAF n’a pas exigé de garantie de paiement de la part de Philia
* une jeune société suisse sans réputation dans le secteur du négoce,
* elle a accepté des paiements à longue échéance (délai plus long que ce qui est pratiqué usuellement).
Ce contrat révèle donc que la CORAF vend des produits raffinés à l’exportation et engrange par là-même des bénéfices. Or, la SNPC a toujours déclaré que la CORAF était une filiale déficitaire, vivant de subventions de l’Etat, sous forme de parts d’huile. Ainsi, selon le rapport de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) portant sur l’exercice 2011, les livraisons de brut à la CORAF n’ont pas fait l’objet de recouvrement au cours de l’année. Répondant à la problématique de l’absence de contrepartie versée par la CORAF en échange de l’affectation de barils par l’Etat, l’administrateur indépendant de l’ITIE Congo a répondu: « Selon une lettre qui nous est parvenue du Ministère de l’Economie, des Finances, du Plan, du Portefeuille Public et de l’Intégration, la valorisation de ce transfert de barils est considérée comme une dette de la SNPC à l’Etat et sera payée en respectant les dispositions convenues avec la Direction Générale de la société » [1]. De même, le rapport 2012 indique toujours que la CORAF ne reverse aucune recette au Trésor Public. Et dernièrement, le rapport portant sur l’exercice 2013, année au cours de laquelle Philia SA a vendu des cargaisons de fioul et d’autres produits raffinés, ne fait pas état de ces transactions. En effet, l’Administrateur indépendant explique dans ce rapport : « Près de 6 000 Kbbl, représentant 662 MUSD (327 MDS FCFA), ont été livrés par la SNPC à la CORAF dans le cadre du contrat de performance qui la lie à l’Etat. Nous comprenons que la contrepartie numéraire de ces volumes n’a pas été versée sur le compte du Trésor Public, n’a pas été comptabilisée dans le budget de l’Etat, ni reprise dans le TOFE [2] 2013 [3] ».
Il apparaît donc aujourd’hui, que la CORAF, filiale détenue à 100% par la SNPC, dégage des bénéfices de la commercialisation internationale de fioul. Cela a été confirmé par une « source proche de la CORAF », citée dans un article de l’édition électronique des Dépêches de Brazzaville du 2 mars 2015. Il convient dès lors que la SNPC s’explique publiquement sur ses déclarations dans le cadre du rapport ITIE 2013. Publiez ce que vous payez- Congo est donc en droit de s’interroger : pourquoi ces revenus ne sont-ils pas apparus dans le rapport ? Et pourquoi n’ont-ils pas été reversés au Trésor Public ? Ce manquement potentiellement grave au processus ITIE, pourrait également semer le doute sur l’intégrité et la fiabilité des déclarations précédentes de la SNPC.
Enfin, cette enquête soulève d’importantes questions concernant les motivations de la CORAF quant à la signature d’un contrat aux conditions désavantageuses, mettant en péril des fonds publics. La rémunération de la société Philia, simple intermédiaire qui ne semble pas apporter de plus-value logistique ou économique particulière, représente un manque à gagner pour la structure, et donc pour l’Etat congolais : « [Le rapport de la Déclaration de Berne] montre que cette firme domiciliée à Genève a bénéficié d’un traitement de faveur de la part de la raffinerie étatique, aux dépens du Trésor public, et donc de la population congolaise. » [4]
Dans le contexte actuel de baisse du cours du pétrole, et de contraction drastique des recettes publiques, il semble particulièrement vital de s’assurer que les fonds publics sont gérés de manière responsable.
Publiez ce que vous payez – Congo a déjà affirmé, notamment dans sa note de position du 15 janvier 2015, la nécessité de rendre transparents les contrats et accords commerciaux signés par l’Etat ou ses démembrements, afin de susciter un débat autour de la gestion des revenus publics. Les contrats pétroliers en général, l’accord avec la République Populaire de Chine, et les autres accords commerciaux doivent ainsi être rendus publics.
Par ailleurs, Publiez ce que vous payez- Congo rappelle à nouveau l’engagement pris par le Chef de l’Etat en 2006, de réaliser un audit annuel du compte de stabilisation ouvert à la Banque Centrale des Etats d’Afrique Centrale, destiné à recevoir les excédents budgétaires. Aucun audit n’a été effectué à ce jour, alors que le Congo a dégagé des excédents budgétaires depuis 2006, et que cette réserve pourrait être d’une grande aide pour faire face aux difficultés actuelles. Publiez ce que vous payez – Congo rappelle donc l’urgence :
-Pour la SNPC, d’expliquer les déclarations relatives aux activités de la CORAF dans le cadre de l’ITIE,
* Pour l’Etat, de publier, disséminer et vulgariser le contrat de performance qui lie l’Etat et la CORAF,
* De publier les accords commerciaux contractés par la République du Congo et les entités publiques,
* D’auditer le compte de stabilisation.
Publiez ce que vous payez- Congo juge ces mesures nécessaires pour assurer la sincérité des déclarations ITIE, une réelle redevabilité dans la gestion des fonds publics et leur utilisation dans l’intérêt de tous les Congolais.
Christian Mounzeo
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[1] Rapport de réconciliation des paiements et des recettes extractives au titre de l’exercice 2011, page 31. [2] Tableau des Opérations Financières de l’Etat [3] Rapport de réconciliation des paiements et des recettes extractives au titre de l’exercice 2013, page 7. [4] Rapport « Un contrat raffiné, les arrangements douteux de la société suisse de négoce Philia au Congo », la Déclaration de Berne, page 30. – Dossier complet: Comment Christel Sassou Nguesso vole les congolais (fichier PDF)– Les millions à Genève de Denis-Christel Sassou-Nguesso
